La jurisprudences de Belgique - page 41

N° C.23.0243.F S. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, dont l’office est établi à Liège, au Palais de justice, place Saint-Lambert, 16, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 10 février 2023 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de...

N° P.23.1746.F B. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le troisième moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 30 de la loi du 20 juillet 1990...

N° P.23.1747.F D. B. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda et Maxime Parewyck, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen invoque la violation des articles 16, §§ 1er et 5, 21, § 5, 22, alinéas...

N° P.23.1775.F S. A. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alaya Kahloun, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur l’ensemble du moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5.4 et 13 de la Convention de...

N° F.22.0035.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Petites et moyennes entreprises à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. MEDILOC, société anonyme, dont le siège est établi à Pepinster Soiron, Sclassin, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

N° F.22.0053.F 1. B.-F., société à responsabilité limitée, 2. R. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

N° F.23.0014.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME Charleroi-Expertise 2, dont les bureaux sont établis à Nivelles, rue de l’Industrie, 22, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître David Heurion, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Manage Bois-d’Haine, rue Léon Debelle, 51, où il est fait élection de domicile, contre WAGRAM INVEST, société anonyme, dont le siège est établi à La Hulpe, avenue du Parc, 61, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le...

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 176/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 7878 En cause : le recours en annulation des articles 94 et 146 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 177/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 7933 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 27 novembre 2022 « modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l’offre » et des articles 2 et 3 de la loi du 30 juillet 2022 « modifiant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’offre des professions de santé », introduit par Sam Latet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 178/2023 du 21 décembre 2023 Numéro du rôle : 8082 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret-cadre flamand du 14 juillet 2023 « relatif au maintien de la réglementation flamande », introduit par Geert Lambrechts et autres. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président L. Lavrysen et des juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2023 et parvenue au greffe...