La jurisprudences de Belgique - page 58

Violation article 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants qui, au 1er... Cour constitutionnelle Arrêt n° 172/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7904 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 35 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 173/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7909 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 41, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, de la loi du 25 février 2018 « portant création de Sciensano », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par l’arrêt n° 255.318 du 20 décembre...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 174/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 7948 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 17 de la loi du 11 février 2013 « organisant la profession d’agent immobilier », posées par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus... Cour constitutionnelle Arrêt n° 175/2023 du 14 décembre 2023 Numéro du rôle : 8054 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 « d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives », posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour...

N° P.22.0079.F H. N., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen invoque la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde...

N° P.23.1273.F B. N. prévenu, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : L’arrêt...

N° P.23.1666.F B.A., , inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil et Audrey Dumont, avocats au barreau de Bruxelles, le cabinet de la seconde étant établi à Bruxelles, avenue Louise, 379, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

N° S.21.0023.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre J. B., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour du travail de Liège. Le 23 novembre 2023, l’avocat général Hugo Mormont a dépos...

N° S.21.0030.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 61, agissant par la direction des amendes administratives, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, rue Ernest Blerot, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre HG TRAVEL-AUTOS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath Maffle, chaussée de Mons, 484, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro...

N° S.22.0001.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 23, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre L. C. G., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour du travail de Bruxelles. Le 15 novembre 2023, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Le...