La jurisprudences de Belgique - page 939

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0048.F COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, représentée par son collège desbourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maisoncommunale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0567.N KRIGORI, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2005 parla cour d'appel de Bruxelles. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 18, specialement S: 3, 19, 20, specialement alinea 5, 1DEG...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0624.N V. B. A.-M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de Cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 96, S: 4, alinea 2, du decret du 18 mai 1999 portantorganisation de l'amenagement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0679.N KARDESLER, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. T. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2 juin 2006par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0084.N AE FURNITURE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, contre HERMAN VANHERBRUGGEN, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2006par la cour d'appel de Gand. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 19, 774, alinea 2, 1042, 1068 et 1138, 2DEG du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 8200301 **401 N° P.07.0448.F I. H.-R. B. A., II. H.-R. B., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maîtres Cécile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats àla Cour de cassation, les deux pourvois contre L.E., . agissant en qualité d'héritière de feu L. L., prévenu, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau deBruxelles. I.         la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre des jugements rendus...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 329 **401 N° P.07.0993.F B. C., E., H., C., prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre R. A., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P. 07.1440.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre L. R., P., L., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. la décision de la cour Le demandeur fait grief au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 49302 **401 N° P.07.1516.F T. P., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Leclerc, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. la décision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0627.N I A. A. G. U. M. B., prevenu, Me Filiep De Ruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers, contre 1. DEUTSCHE BANK sa, partie civile, 2. F. V. V., partie civile. II R. A. H. C., prevenu, Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles, contre F. V. V., partie civile. III J. R. C. D. W., prevenu, contre DEUTSCHE BANK sa, partie civile. IV H. P. T., prevenu, Me Victor Dauginet et Me Mark Crommen, avocats au barreau d'Anvers. V 1. P. V. H., partie civile, 2. B. V. H., partie civile, contre 1. D. F. B. R., prevenue, 2. L. S. D., prevenu. VI L...