La jurisprudences de Belgique - page 962

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0514.N ING Belgique, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre B.I., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2004par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants. Dispositions legales violees - articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur le statut del'Organisation du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0134.N ESCO INTERNATIONAL SA, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. E., 2. ANEXCO, s.p.r.l., 3. L. G., 4. D'H. C., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation 3 et 4, 5. PARQUET GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 6. ETAT BELGE Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 novembre 2005par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0148.N 1. DISTRIBUTED PROGRAMS, s.a., 2. HELIX TECHNOLOGIES, s.a., 3. INSURANCE INFORMATION SYSTEMS TECHNOLOGIES, s.a., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre PORTIMA, s.c.r.l., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses presentent un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0046.N KAREL RAEYMAKERS, societe privee à responsabilite limitee, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. W. H., 1.b. S. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. CLARA'S HOFKE, association sans but lucratif. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 avril 2005par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. I. Les faits Suivant le pourvoi en cassation, les faits peuvent etre resumes commesuit. L'a.s.b.l. St.Agnetedal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0003.N FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le10 fevrier 2005 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 1153 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.03.0572.N 1. ZURICH, societe anonyme, 2. WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, societe anonyme, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AGF BELGIUM INSURANCE, societe anonyme, 2. FORTIS AG, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. V. E., 2. B. J., 3. V. E., 4. V. J., 5. D. L., Me Antoine De Bruyn, avocat à al Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2003par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0390. N COMPAGNIE BELGE DE MANUTENTION, societe anonyme, GHENT COAL TEMINAL, societe anonyme, ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 avril 2004par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Les demanderesses presentent deux moyens libelles dans les termessuivants. ... Second moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0431.N KIBEKA, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. P., 2. K. I., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente trois moyens libelles dans les termes suivants. ... Deuxieme moyen Disposition legale violee Principe general du droit...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0015.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre K.E. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2004par la cour d'appel de Gand. Le president Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 70, S: 1er, 72 et 84 du Code de la taxe sur la valeur ajoutee,article 70, S: 1er, complete par la loi du 28 decembre 1992, et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0093.N S. N., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante. III. La decision de la Cour Sur le...