La jurisprudences de Belgique - page 965

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0008.N COMMUNE DE WILLEBROEK, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. M., 2. G. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2004par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 143, S: 1er, 2DEG, du Decret du parlement flamand du 18 mai 1999portant organisation de l'amenagement du territoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0033.N VILLE D'ANVERS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre HIMMOS, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 juin 2004 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1er et 2 du reglement-taxe sur les dispositifs publicitairesfixes et les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0095.N VILLE D'ANVERS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 avril 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnee ; - articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 decembre 1996 relative àl'etablissement et au recouvrement des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0083.N ADINCO, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BELGACOM, societe anonyme de droit public, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. AGF BELGIUM INSURANCE, Allianz group, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant le Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2003par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.05.0027.N S.H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27 octobre2005 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers, d'expression neerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1175.N ASSOCIATION ROYALE DES PHARMACIENS DU WAASLAND, partie civile, * Me Godfried De Smedt, avocat au barreau de Termonde, contre H. J. M. J., * prevenu. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * * la decision de la Cour * ... * Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1250.N W. I., * prevenu, * Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. E., partie civile, 2. TRANS LIMES GmbH, partie civile, 3. R. G., partie civile. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29juin 2006 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant endegre d'appel. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. VIII. II...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1467.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en reglement de juges, en cause 1. V. D. B. I., * prevenu, * 2. W. S., * prevenu, * Me Diederik Beels, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la Cour VII. La demande en reglement de juges concerne : VIII. - le jugement rendu le 9 novembre 2005 par le tribunalcorrectionnel de Louvain ; * - l'arret rendu le 19 septembre 2006 par la cour d'appel deBruxelles, chambre * correctionnelle. * Le demandeur developpe ses motifs dans une requete. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0001.N R. H. R. R., * inculpe, detenu, * Me Piet Noe, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28decembre 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises enaccusation. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la Cour * L'appreciation * Sur le moyen : * 1. En matiere de mandat d'arret europeen, c'estla decision...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0025.N A.K.., prevenue, detenue, Me Jonas De Boeck, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. * La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la cour L'appreciation Sur le premier moyen ... en sa troisieme branche Le moyen, en cette...