La jurisprudences de Belgique - page 978

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Personne collaborant à l'instruction - Témoignage sous serment - Dénonciateur d'un fait -... S. E., partie civile, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Non-paiement de la taxe - Contrainte - Acte administratif - Motivation / Une contrainte décernée en matière de... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FIDELITY ELECTRONICS INT., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions légales...

FONCTIONNAIRE - DIVERS - Prise d'intérêt / La prise d'intérêt implique que la personne exerçant une fonction publique prend un intérêt dans... D. D., H., J., A., F., X., M., G., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. contre D. D., H., et cons., parties civiles, Me Clive Van Aerde, avocat au barreau de Bruges. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente...

SERMENT - Serment décisoire - Faux serment litisdécisoire - Action en dommages-intérêts / Lorsqu'une partie défère le serment décisoire à... D. N. P., et cons., parties civiles, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. A. M. C. J., inculpée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Succession dans le temps de... C. F. H. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mai 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Infraction de roulage - Constatation par des agents de l'autorité compétents en... PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. V. M. J. R., prévenu. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2005 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans une requête. IV. La décision de la Cour A...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve - Généralités - Acte - Requalification par l'administration fiscale - En vertu de... CEPEMA ETABLISSEMENTS CHENOIX FRERES, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section...

URBANISME - SANCTIONS - Ordre de cesser les travaux - Caducité - Second ordre / Lorsque, conformément à l'article 154, alinéa 5, du décret... REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. P., et cons., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions...

AVOCAT - Incompatibilités - Exercice d'une industrie ou d'un négoce - L'accomplissement d'un acte commercial unique ne peut être qualifié... D. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Contre D. M. G., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées -articles 6, 17, 18, 437 tels qu'ils étaient applicables avant la...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Compensation - Nature - Renonciation - Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation n'est pas... S. Y., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre DERIM, société anonyme, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1. l'instance est liée entre la demanderesse et la première...