La jurisprudences de Belgique - page 983

Appliqués aux infractions commises avant le 1er mars 2004, les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la... N° P.04.1402.N B. P. E. T., prévenu, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour A. Sur les griefs : Attendu que, dans son arrêt n° 45/2005 du...

CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé- - Règlement de la procédure - Chambre du conseil -... C. J., A., M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurence Heusghem, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE CHOCOLATIER MANON, s.p.r.l., défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Baudouin Paquot, Sylvie Lacombe et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un...

COMMUNAUTE FRANçAISE DE Belgique, représentée par le ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Aide à la jeunesse, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 19 A-D, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection domicile, contre 1. FACULTE POLYTECHNIQUE DE MONS, représentée par son conseil d'administration, dont les bureaux sont établis à Mons, rue de Houdain, 9, défenderesse en cassation, 2. ETAT BELGE, représenté par le...

RECUSATION - Matière civile - Procédure - Acte/ Est irrecevable la demande en récusation qui n'est pas introduite par un acte spécifique,... TYPO MEDIA PUBLISHING, société anonyme, ayant pour conseil Maître Claude L. Rosenfeld, avocat au barreau de Bruxelles, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 45.581 qui l'oppose à FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE F.G.T.B., et cons., en présence de IMPRIMERIE CHALOT, et cons., La demande La demanderesse a demandé «à tout conseiller social, siégeant à la sixième chambre de la cour du travail de Bruxelles...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel principal - Forme - Délai - Litige indivisible - Litige... N° C.02.0268.F V. D. A., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. A., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de P. C., et cons., ayant élu domicile au cabinet de Maître Lambert Matray et Maître Bruno Lhoest, avocats, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. N° C.02.0274.F P. C., et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître John...

COMMERCE. COMMERCANTEntreprise d'assurances à primesEntreprise d'assurances mutuellesAssociation d'assurances mutuelles Seule l'entreprise... ETHIAS, anciennement dénommée Société mutuelle des administrations publiques, dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, anciennement dénommée Axa Royale Belge, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Plan de redressement - Cotisations de sécurité sociale - En tant que titulaire d'un privilège général... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre CHAMPAGNE HOLDING, société anonyme, et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen...

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIREAutorisation du juge des saisiesExécution provisoire d'un jugement Ne constitue pas l'exécution provisoire d'un... DISTRIBOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Gosselies, avenue des Etats-Unis, 110, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre 1. ZURICH, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Lloyd George, 7, défenderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation...

URBANISME - GENERALITES - Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine - Certificat d'urbanisme négatif/ Un... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. H. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation La...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article... V. H. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre Région flamande, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. La requête est annexée au...