La jurisprudences de CJUE - page 2329
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971O0031 Ordonnance de la Cour première chambre du 6 octobre 1976. - Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-71. Recueil de jurisprudence 1976 page 01471 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties DANS L...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Allocations familiales. Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 OCTOBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante au principal est veuve d'un ouvrier mineur italien ayant travaillé successivement en Italie et en Belgique, où il est décédé le 8 août 1956 lors de la catastrophe du Bois du Cazier. Elle est mère de trois enfants, nés respectivement le 18 mars 1948, le 31 mars 1954 et le 1er mars 1956. Après la disparition de son mari, la requérante est...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 SEPTEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire met en jeu l'application de l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, en vertu duquel paragraphe 1 les institutions communautaires ont le devoir d'assister les membres de leur personnel, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre leur personne et leurs biens dont ces fonctionnaires sont l'objet en raison de leur qualit...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0105 Arrêt de la Cour première chambre du 29 septembre 1976. - Franco Giuffrida contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 105-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01395 édition spéciale grecque page 00525 édition spéciale portugaise page 00571 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0017 Arrêt de la Cour du 29 septembre 1976. - M.L.E. Brack, veuve de R.J. Brack, contre Insurance Officer. - Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. - Affaire 17-76. Recueil...
Dispositions institutionnelles Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0054 Arrêt de la Cour du 29 septembre 1976. - Raphaël de Dapper et autres contre Parlement européen. - Affaire 54-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01381 édition spéciale grecque page 00523 édition spéciale portugaise page 00567 Sommaire...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0009 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 29 septembre 1976. - Carmelo Morello contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 9-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01415 édition spéciale grecque page 00527 édition spéciale portugaise page 00575 Sommaire Parties...
Dispositions institutionnelles Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par le présent recours, «dirigé contre l'omission de l'autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à la vérification de la régularité et de la légalité des élections» qui ont eu lieu le 18 mars 1975 au Parlement européen en vue de la constitution d'un nouveau comité du personnel, le requérant ainsi que deux de ses collègues vous demandent l'annulation de ces élections socio-professionnelles...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 16 SEPTEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Carmelo Morello est entré au service de la Commission des Communautés européennes le 1er février 1973 en qualité d'administrateur de carrière A 7/A 6 auprès de la direction générale de la Concurrence, chargé notamment d'enquêtes auprès des entreprises. Il se vit attribuer le grade A 6, échelon 2, en considération des études qu'il avait effectuées et de son expérience professionnelle. A la suite d'un avis de vacance de deux postes au...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 SEPTEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I. Voici donc la première affaire dont vous êtes régulièrement saisis en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, texte qui est en vigueur dans les relations, entre les six États membres originaires de la Communauté économique européenne depuis le 1er...
