La jurisprudences de CJUE - page 2335
Page 2335 des 24 195 résultats trouvés :
| Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Aides accordées par les États Concurrence Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Afin de lutter contre la hausse des prix sur le marché intérieur, le gouvernement italien a promulgué le 24 juillet 1973 le décret-loi no 427, converti en loi no 496 le 4 août 1973. Aux termes de ce texte, les prix à la production et les prix du commerce de gros et de détail applicables à certains produits alimentaires de consommation courante, dont les pâtes de semoule...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61975J0057 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1975. - Fernand Plaquevent contre Caisse primaire d'assurance maladie du Havre et directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Vin Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61975J0064 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1975. - Procureur général près la cour d'appel de Lyon contre Henri Mommessin et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. - Affaire 64-75. Recueil de jurisprudence 1975 page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 4 décembre 1975. - Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01563 édition spéciale grecque page 00497 édition spéciale portugaise page 00543 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 3 DÉCEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie du présent litige par une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation française. Il soulève une nouvelle question d'interprétation de l'ancien règlement no 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. Vous vous souvenez que, par l'effet combiné de l'article 24 et de l'annexe F du règlement no 3, les législations...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Agriculture et Pêche Vin ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 26 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A l'occasion d'un procès pénal ayant pour objet l'application de la législation française relative au contrôle et à la répression des fraudes en matière de vins, la cour d'appel de Lyon nous demande de répondre à la question préjudicielle suivante : «Les méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin et déterminées par le règlement CEE no 1539/71 du 19 juillet 1971...
Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61974J0073 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01491 édition spéciale grecque page 00457 édition spéciale portugaise page 00503 édition spéciale...
Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61974J0099 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01531 édition spéciale grecque page 00483 édition spéciale portugaise page 00527...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61975J0050 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1975. - Caisse de pension des employés privés contre Helga Massonet. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 50-75. Recueil...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant en l'espèce, M. Mario Costacurta, a bénéficié en Italie d'une formation secondaire, dans la section dite «classique». Il n'a jamais été à l'université, mais il a étudié deux ans en France dans une école technique gérée par le Conservatoire des arts et métiers. La Cour n'a pas été informée des études qu'il y a faites et ignore si celles-ci ont été éventuellement sanctionnées par un diplôme. En 1966, le requérant...
