La jurisprudences de CJUE - page 2367
Page 2367 des 24 195 résultats trouvés :
| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Égalité de rémunération. Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 29 AVRIL 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967, pris en vertu d'une délégation législative spéciale, est le texte de base qui fixe en Belgique le régime de la pension de retraite des travailleurs salariés et de la pension de «survie» — on dit parfois de «réversion» — dont peuvent bénéficier leurs ayant droits. Son article 3-6o prévoit que des modalités spéciales...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 28 AVRIL 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Bode est un fonctionnaire d'origine allemande qui est entré au service de la Haute Autorité de la CECA en 1956. De 1956 à 1963, il fut affecté au service de presse et d'information de la Haute Autorité, puis à un organisme que l'on appelle le bureau de liaison des Communautés à Bonn et qui est en réalité une antenne du service de presse et d'information destinée essentiellement, d'une part, à fournir à la presse...
Agriculture et Pêche Produits laitiers Fiscalité ... Avis juridique important | 61969J0004 Arrêt de la Cour du 28 avril 1971. - Alfons Lütticke GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 4-69. Recueil de jurisprudence 1971 page 00325 édition spéciale danoise page 00073 édition spéciale grecque page 00769 édition spéciale portugaise page 00111...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 1ER AVRIL 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Nagels est un fonctionnaire de nationalité belge. Jusqu'en 1969, il exerçait les fonctions d'inspecteur à l'Office national belge des débouchés agricoles et horticoles. Il posa sa candidature dans des conditions sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure à un emploi d'assistant principal, grade B 1, dans les services de la Commission, à la direction générale de l'agriculture. Cette candidature fut retenue et...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0054 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 1er avril 1971. - Luigi Landra contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 54-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00311 édition spéciale danoise page 00071 édition spéciale grecque page 00765 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 1 AVRIL 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Reinarz était depuis 1959 directeur à la direction générale des transports de la Commission. A la suite de la fusion des exécutifs, cette direction générale fut réorganisée et c'est avec cette réorganisation que commencèrent les difficultés de carrière rencontrées par M. Reinarz. En effet, alors que jusqu'à la «fusion», cette direction générale comptait quatres directeurs, dans le nouvel organigramme elle n'en...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0076 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 1er avril 1971. - Dietrich Rabe contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 76-69. Recueil de jurisprudence 1971 page 00297 édition spéciale danoise page 00069 édition spéciale grecque page 00747 édition spéciale portugaise...
Accord européen sur les transports routiers. Relations extérieures Dispositions institutionnelles Transports ... Avis juridique important | 61970J0022 Arrêt de la Cour du 31 mars 1971. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Accord européen sur les transports routiers. - Affaire 22-70. Recueil de jurisprudence 1971 page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0029 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 17 mars 1971. - Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 29-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00243 édition spéciale danoise page 00037 édition spéciale grecque page 00725 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0047 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 17 mars 1971. - Heinrich Kschwendt contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 47-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00251 édition spéciale danoise page 00039 édition spéciale grecque page 00727 édition spéciale...
