La jurisprudences de CJUE - page 2370

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Restrictions quantitatives Libre circulation des marchandises Monopoles... Avis juridique important | 61970J0013 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1970. - Francesco Cinzano amp; Cia GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 13-70. Recueil...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous connaissez les dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés relatives à la façon dont il est pourvu aux vacances d'emploi. L'article 4 du statut prévoit que : 1.   Toute vacance d'emploi dans une institution est portée à la connaissance du personnel de cette institution dès que l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé qu'il y a lieu de pourvoir à cette vacance. 2.   S'il n'est...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61970J0005 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 16 décembre 1970. - Maurice Prelle contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 5-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 01075 édition spéciale danoise page 00219 édition spéciale grecque page 00571 édition spéciale...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1970  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, La demande préjudicielle dont nous avons à traiter aujourd'hui concerne l'interprétation du règlement no 1028/68 de la Commission, du 19 juillet 1968, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968/1969 JO 1968, no L 176, p. 1. Ce règlement se situe dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 8 DÉCEMBRE 1970 Monsieur le Président Messieurs les Juges, Cette affaire est, semble-t-il, la première qui va vous amener à confronter l'activité des entreprises de «main-d'œuvre temporaire» ou de «travail intérimaire» avec les dispositions communautaires sur les travailleurs migrants. C'est la raison pour laquelle vous aviez souhaité avoir quelques renseignements sur ces entreprises et sur...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Affaire 11-70. Einfuhr- und Vorratsstelle für... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 2 DÉCEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les quatre affaires 11-70, 25-70, 26-70 et 30-70 que vous avez à examiner aujourd'hui, présentent, à juger sur de nombreux points, les mêmes questions ou des questions très voisines. De quoi s'agit-il pour l'essentiel? 1 De la validité des dispositions incluses dans trois règlements communautaires, les règlements...

Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité -... Avis juridique important | 61970J0032 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1970. - Union nationale des mutualités socialistes contre La Marca Stéphanie. - Demande de décision préjudicielle: Commission de réclamation de Liège en matière...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 19 NOVEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Malgré près de 25 ans de pratique du contentieux de la fonction publique, ce n'est jamais sans un certain sentiment de tristesse que nous concluons dans un litige opposant un fonctionnaire supérieur à l'administration qu'il sert. Encore plus lorsque ce fonctionnaire est l'un des conseils juridiques de cette administration. L'existence de tels litiges montre en effet que quelque chose ne va pas ou ne va plus dans...

Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61970J0015 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1970. - Amedeo Chevalley contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-70. Recueil de jurisprudence 1970 page 00975 édition spéciale grecque page 00527 édition spéciale espagnole page 00189 édition spéciale suédoise page 00497 édition spéciale finnoise page...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Monopoles d'État à caractère commercial Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour bien comprendre l'origine et la portée de la présente affaire, il y a lieu, croyons-nous, de rappeler brièvement les principaux traits et l'évolution de la législation allemande sur les boissons alcoolisées. Nous nous excusons de ce rappel auprès de ceux d'entre vous qui sont familiers avec cette législation mais peut-être ne l'êtes-vous...