La jurisprudences de CJUE - page 2383

Agriculture et Pêche Céréales Mesures de sauvegarde Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61966J0030 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Firma Kurt A. Becher contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 30-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00369 édition néerlandaise page 00358 édition allemande page...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 21 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Bauer, requérant dans l'affaire dans laquelle nous devons conclure aujourd'hui, est fonctionnaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Au moment où il a formé son recours, il exerçait les fonctions d'administrateur principal à la ci-devant Haute Autorité. C'est à cette dernière qu'il a intenté ce procès, après avoir constaté que son nom ne figurait pas au tableau d'avancement porté à la connaissance du personnel le...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 21 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle dans laquelle nous sommes appelé à présenter nos conclusions porte sur l'interprétation des dispositions du traité C.E.E. qui régissent les ententes. Voici de quoi il s'agit. Au cours de l'année 1963, trois contrats ont été conclus entre les parties à l'instance au principal, la «Brasserie de Haecht», société anonyme de droit belge, ayant...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 21 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire sur laquelle nous allons nous prononcer, une fonctionnaire de l'ancienne Haute Autorité a formé un recours tendant à l'annulation de la nomination d'une autre fonctionnaire. Lors des débats oraux du 15 novembre 1967, la chambre a entendu les parties sur la seule recevabilité du recours. Nos conclusions se borneront donc aujourd'hui à la question de la recevabilité. Nous devons partir des faits suivants : Le...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 8 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'instance préjudicielle dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a été introduite par une demande du Conseil d'État de Belgique. Elle a trait comme tant d'autres aux dispositions que le Conseil de la C.E.E. a arrêtées en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants, et elle porte sur les faits suivants. Le défendeur dans l'instance au principal, de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 8 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la procédure de renvoi 12-67 dont nous avons été saisis par le Conseil d'État belge, la Cour devra également interpréter les règlements du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il s'agit cette fois des faits suivants. Le demandeur dans le litige devant la juridiction nationale a été employé au Luxembourg et en Belgique. Il a accompli dans ces pays des...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les données de la question qui vous est soumise par le Bundessozialgericht sont aussi simples que la réponse à donner à cette juridiction peut apparaître délicate. Rappelons comment est né le problème. M. Welchner est incorporé dans l'armée allemande en mars 1942 sans avoir été au préalable assuré; fait prisonnier en France, il est occupé dans ce pays comme travailleur libre de...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 8 novembre 1967  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Comme dans les affaires 11 et 12-67, dans la procédure de renvoi 18-67 dont la Cour a été saisie par le Conseil d'État belge, nous nous occuperons de nouveau des règlements du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises. Les faits qui nous serviront de point de départ sont les suivants : L'époux de la...

Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande d'interprétation dont vous a saisis le Centrale Raad van Beroep concerne certaines dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 3 qui déterminent la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs migrants; elle est motivée palles données de fait particulièrement complexes du litige soumis à cette juridiction. Aussi, pour saisir la portée des questions...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 8 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le nombre des renvois pour interprétation du règlement no 3 est tel depuis quelque temps qu'entre le moment où le juge national vous saisit et celui où vous vous prononcez, la question posée peut se trouver sinon réglée par d'autres décisions du moins déjà largement débattue. C'est un peu ce qui se produit pour la demande que vous a adressée par arrêt du 27 avril dernier la deuxième...