La jurisprudences de CJUE - page 2406
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0068 Ordonnance du Président de la Cour du 17 juillet 1963. - Hartmut Luhleich contre Commission de la CEEA. - Affaire 68-63 R. Recueil de jurisprudence édition française page 00768 édition néerlandaise page 00799 édition allemande page 00822 édition italienne page 00705...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61962O0035 Ordonnance du Président de la Cour du 16 juillet 1963. - M. André Leroy contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 35-62 et 16-63 R. Recueil de jurisprudence édition française page 00433 édition néerlandaise page 00453...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61962J0032 Arrêt de la Cour première chambre du 4 juillet 1963. - M. Maurice Alvis contre Conseil de la Communauté économique européenne. - Affaire 32-62. Recueil de jurisprudence édition française page 00101 édition néerlandaise page 00105 édition allemande page 00109 édition...
Privilèges et immunités Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963S0064 Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1963. - Demande d'autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Communauté économique européenne. - Affaire 64-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00095 édition néerlandaise page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0065 Ordonnance du Président de la Cour du 25 juin 1965. - Satya Prakash contre Commission de la CEEA. - Affaire 65-63 R. Recueil de jurisprudence édition française page 00723 édition néerlandaise page 00635 édition allemande page 00770 édition italienne page 00660 édition...
Mesures de sauvegarde ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 28 mai 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous avons à nous expliquer sur le recours formé par le gouvernement de la République italienne contre une décision de la Commission de la C.E.E., en date du 17 janvier 1963, autorisant la République française, au titre de l'article 226 du traité, à percevoir une taxe sur les importations de réfrigérateurs en provenance d'Italie. Le montant de cette taxe, qui vient s'ajouter au droit de douane de 7,5 % actuellement en vigueur, est de 12 % jusqu'au 30 avril 1963, 9 % du 1er mai au 30 juin...
Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Libre circulation des marchandises Union douanière ... Avis juridique important | 61962J0028 Arrêt de la Cour du 27 mars 1963. - Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV contre Administration fiscale néerlandaise. - Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Affaires...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 26 mars 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I Les amples développements auxquels cette affaire a donné lieu, tant dans la procédure écrite que dans la procédure orale, nous incitent à limiter nos propres explications au minimum indispensable. Il en est ainsi, en particulier, des questions de fait sur lesquelles chacun d'entre vous est maintenant en mesure d'avoir une opinion et que nous n'avons pas l'intention de discuter une fois de plus en détail. Nous voudrions surtout mettre l'accent sur...
Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Union douanière Libre circulation des marchandises ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 13 mars 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I Comme vous le savez, les trois affaires 28, 29 et 30-62 sur lesquelles nous avons aujourd'hui à nous expliquer se présentent exactement dans les mêmes conditions que l'affaire 26-62 qui a donné lieu à votre arrêt du 5 février 1963. Il s'agit, comme dans cette dernière, de demandes émanant de la Tariefcommissie par lesquelles cette juridiction saisit la Cour à titre préjudiciel, sur la...
Fruits et légumes Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61962J0016 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 16/62 et 17/62...
