La jurisprudences de Canada - page 457

Revenu — Taxe municipale — Exemption d’imposition — Municipalité imposant une charge spéciale d’égout — Règlements autorisant la charge... Cour suprême du Canada New Mount Sinai Hospital c. Toronto, 1973 R.C.S. 541 Date: 1973-02-28 New Mount Sinai Hospital Plaignant Appelant; et The Corporation of the City of Toronto Defendéur Intimée. 1972: les 20 et 21 juin; 1973: le 28 février. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, rejetant un appel d’une ordonnance du Juge Osler. Appel accueilli, le Juge Judson...

Enfants — Garde — Enfant illégitime inscrit au nom du père et entretenu par lui — Placé sous la garde de la Children’s Aid Society à l’insu... Cour suprême du Canada Children’s Aid Society c. Lyttle, 1973 R.C.S. 568 Date: 1973-02-28 Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto Plaignant Appelante; et Ronald James Lyttle, Sr. Défendeur Intimé. 1972: les 15 et 16 novembre; 1973: le 28 février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, modifiant un...

Contrat — Contrat de vente d’un terrain pour une somme excédant la créance du vendeur — Faculté de racheter pour le montant de la créance —... Cour suprême du Canada Kreick c. Wansbrough, 1973 R.C.S. 588 Date: 1973-02-28 Ted Kreick Demandeur Appelant; et John Leonard Wansbrough Défendeur Intimé. 1973: le 29 janvier; 1973: le 28 février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, rejetant un appel d’un jugement du Juge Disbery. Appel accueilli. E.C. Leslie, c.r., et H.T. Hepting, pour le...

Planification — Règlement de zonage — Usage commercial permis sur terrain situé dans une zone industrielle donnant sur une certaine rue —... Cour suprême du Canada Subilomar Properties c. Cloverdale, 1973 R.C.S. 596 Date: 1973-02-28 Subilomar Properties Dundas Ltd. Défenderesse Appelante; Kingsway Lumber Co. Ltd., G.K. Sutherland, et la Corporation du Borough d’Etobicoke Défendeurs et Cloverdale Shopping Centre Limited Demanderesse Intimée. 1973: les 25 et 26 janvier; 1973: le 28 février. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de...

Cour suprême du Canada Jones c. T. Eaton Co. Ltd., 1973 R.C.S. 635 Date: 1973-02-28 Alfred E. Jones, Charles M. Jones, Barry Jones, Audrey Traviss, Charles Augustus Jones and Frank L. Jones Plaignant Appelants; et The Executive Officers of the T. Eaton Company Limited, National Trust Company Limited, Executor of the Estate of Francis Bethel, deceased, The Queen Elizabeth Hospital, Toronto, Harley J. Marshall, Irvine Marshall, Lorna Johnston, Ethel Grose, Alvin Marshall, Mabel Weir, Newton Marshall, Eileen Mildred Smith, Barbara Anderson, Thomas Marshall, Alameda Haxton and Bertha Pooke Dêfendeur Intimés. 1972: les 10 et 11...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Homicide involontaire coupable — Défenses — Provocation — Action injuste ou insulte — Automatisme —... Cour suprême du Canada Parnerkar c. R., 1974 R.C.S. 449 Date: 1973-02-28 Shashikumar Badurao Parnerkar Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 17 mai; 1973: le 28 février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, écartant un verdict d’homicide involontaire coupable et ordonnant un nouveau...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Preuve — Valeur probante — Recevabilité — Deuxième procès — Accusé se livre volontairement à la... Cour suprême du Canada Wray c. R., 1974 R.C.S. 565 Date: 1973-02-28 John Wray Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1972: le 7 novembre; 1973: le 28 février. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, confirmant la déclaration de culpabilité de l’appelant. Appel rejeté. R.J. Carter, pour...

Droit criminel — Possession de monnaie contrefaite — Déclaration de l’accusé lors de son arrestation que les pièces «n’étaient pas... Cour suprême du Canada Robinson c. R., 1974 R.C.S. 573 Date: 1973-02-28 Richard Robinson Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1972: le 7 novembre; 1973: le 28 février. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, infirmant un verdict acquittant l’appelant et ordonnant un verdict de culpabilité. Appel rejeté. G.A. Martin, c.r., pour l’appelant. E.G...

Expropriation — Ouvrage public — Atteinte défavorable — Conduites posées au-dessous du lit d’un havre réinstallées ailleurs par suite de... Cour suprême du Canada Imperial Oil Ltd. c. R., 1974 R.C.S. 623 Date: 1973-02-28 Imperial Oil Limited Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 27 mars; 1973: le 28 février. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada, refusant d’accorder une indemnité. Appel accueilli, le Juge Judson étant dissident. D.K. Laidlaw, c.r., et T.G. Heintzman...

Amirauté — Dépôt allégué — Fardeau de la preuve — Norme de surveillance — Obligation de l’armateur de surveiller le chaland. Un chaland... Cour suprême du Canada Seaspan International Ltd. c. Le ‘Kostis Prois’, 1974 R.C.S. 920 Date: 1973-02-28 Seaspan International Ltd. et Seaboard Lumber Sales Co. Ltd. Demanderesses Appelantes; et Le Navire «Kostis Prois» et Aegean Cia, Naviera S.A. Défendeurs Intimés. 1972: les 4 et 5 décembre; 1973: le 28 février. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada...