La jurisprudences de Canada - page 465

Automobile — Cheval traversant la route la nuit — Collision avec automobile — Conducteur tué — Animal sous la garde d’un tiers —... Cour suprême du Canada Backer c. Beaudet, 1973 R.C.S. 628 Date: 1972-05-01 Theodore J. Backer Défendeur Appelant; et Michèle Beaudet Demanderesse Intimée. 1972: le 15 février; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel rejeté. Page 629 A.J. Campbell, c.r., pour le défendeur, appelant. R.G. Chauvin...

Droit criminel — Procès — Révocation du mandat d’avocat — Refus du juge de première instance de permettre la révocation — Aucune erreur.... Cour suprême du Canada Spataro c. R., 1974 R.C.S. 253 Date: 1972-05-01 Charles Angelo Spataro Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1972: les 9 et 10 février; 1972: le 1er mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, confirmant la déclaration de culpabilité enregistrée contre l’appelant. Appel rejeté, les Juges Spence et Laskin étant...

Droit criminel — Jeu — Tricherie — Renverser des bouteilles de lait à une foire — Trois bouteilles ayant toutes la même apparence —... Cour suprême du Canada McGarey c. R., 1974 R.C.S. 278 Date: 1972-05-01 Richard McGarey Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeur Intimée. 1972: le 29 février; 1972: le 1er mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, confirmant la déclaration de culpabilité enregistrée contre l’appelant. Appel rejeté. H.E. Stafford, c.r., pour l’appelant...

Revenu — Impôt — Compagnies — Sont-elles contrôlées par le même groupe de personnes — Sens du mot «Contrôle» — Loi de l’impôt sur le revenu,... Cour suprême du Canada International Iron amp; Metal Co. Ltd. c. Ministre du Revenu National, 1974 R.C.S. 898 Date: 1972-05-01 International Iron amp; Metal Co. Ltd. Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1972: le 8 mars; 1972: le 1er mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA

Chemins de fer — Ligne d’une compagnie de chemin de fer à charte provinciale et ligne d’une compagnie américaine devant s’arrêter toutes deux... Cour suprême du Canada Kootenay amp; Elk Railway Co. c. Canadian Pacific Railway Co., 1974 R.C.S. 955 Date: 1972-05-01 Kootenay and Elk Railway Company et Burlington Northern, Inc. Appelantes; et La Compagnie du Chemin de Fer Canadien du Pacifique Intimée; et Le Procureur-Général de la Province de la Colombie-Britannique, le Ministre de la Voirie et des Transports de la Province de l’Alberta et les Chemins de Fer Nationaux du Canada Intervenants. 1971: les 13, 14 et 15 octobre...

Lettre de change et billet — Chèques — Contrat de vente de biens-fonds — Contrat antérieur distinct et indépendant pour travaux de rénovation... Cour Suprême du Canada Torkin E. amp; Co. Holdings Ltd. c. Greystone Apartments Ltd., 1972 R.C.S. 670 Date: 1972-03-30 E. Torkin amp; Co. Holdings Ltd. Demanderesse Appelante; et Greystone Apartments Ltd. Défenderesse Intimée. 1972: le 14 février; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, rejetant un appel d’un jugement du Juge...

Observance du dimanche — Vente de biens-fonds — Convention intervenue le dimanche — Signature des imprimés de cession en blanc — Acheteur... Cour Suprême du Canada Neider c. Carda of Peace River District Limited Carda de Rivière-la-Paix Limitée, 1972 R.C.S. 678 Date: 1972-03-30 Lucie Neider Demanderesse Appelante; et Carda of Peace River District Limited Carda de Rivière-la-Paix Limitée Défenderesse Intimée. 1972: le 26 janvier; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de...

Droit municipal — Règlements — Règlement imposant une taxe d’égoût adopté après que l’ouvrage a été autorisé par l’Ontario Water Resources... Cour suprême du Canada Preston Town c. Langs, 1972 R.C.S. 686 Date: 1972-03-30 The Corporation of the Town of Preston Défenderesse Appelante; et Thomas W. Langs Demandeur Intimé. 1971: les 4 et 5 novembre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, infirmant un jugement du Juge Lacourcière. Appel accueilli, le Juge Laskin étant dissident...

Expropriation — Indemnité — Propriété requise pour un aménagement de terrains en vue d’une rénovation urbaine — Procédures d’expropriation... Cour Suprême du Canada Saint John Priory of Canada Properties c. City of Saint John, 1972 R.C.S. 746 Date: 1972-03-30 Saint John Priory of Canada Properties Appelante; et The City of Saint John Intimée. 1971: le 12 octobre; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du Nouveau‑Brunswick1, accueillant l’appel de...

Droit municipal — Règlement de zonage — Centre commercial — Chaque élément compris dans les usages permis — «Centre commercial» est-il un... Cour suprême du Canada Bayshore Shopping Centre c. Nepean Township, 1972 R.C.S. 755 Date: 1972-03-30 Bayshore Shopping Centre Limited Plaignant Appelante; et The Corporation of the Township of Nepean et William Bourne et March Ridge Developments Limited Défendeurs Intimés. 1972: le 10 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour...