La jurisprudences de Canada - page 468

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Comportement du procureur de la Couronne — Poème irrecevable et de nature incendiaire lu en présence... Cour suprême du Canada Emkeit c. R., 1974 R.C.S. 133 Date: 1972-01-25 Ronald Lambert Patrick Emkeit Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1971: le 12 novembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant la condamnation de l’appelant pour meurtre non qualifié. Appel rejeté, les Juges Hall...

Droit criminel — Lois — Jeunes délinquants — Portée du mot «enfant» — Proclamation du gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les jeunes... Cour suprême du Canada R. c. McEwen, 1974 R.C.S. 185 Date: 1972-01-25 Sa Majesté La Reine Appelante; et Douglas Frederick McEwen Intimé. 1971: le 14 décembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, infirmant un jugement qui avait ordonné un mandamus. Appel accueilli, les Juges Hall, Spence et...

Marques de commerce — Enregistrement de «Coles» refusé — Nom de famille — Lois sur les marques de commerce, S.R.C. 1952-53 Can. c. 49, art.... Cour suprême du Canada Registraire des Marques de Commerce c. Coles Book Stores Ltd., 1974 R.C.S. 438 Date: 1972-01-25 Le Registraire des Marques de Commerce Appelant; et Coles Book Stores Limited Intimée. 1971: le 5 novembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada infirmant une décision du registraire des marques de commerce. Appel...

Revenu — Impôt sur le revenu — Compagnie — Filiale américaine — Prêt bancaire obtenu par la compagnie mère et consenti à la filiale —... Cour Suprême du Canada Stewart amp; Morrison Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1974 R.C.S. 477 Date: 1972-01-25 Stewart amp; Morrison Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu national Intimé. 1971: les 5 et 8 novembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ECHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier infirmant une décision de la Commission d’appel de l’impôt. Appel rejeté. J.G. Edison...

Appel — Abordage entre deux navires — Décision de la Cour d’investigation de ne pas annuler ou suspendre le certificat du capitaine — Pas de... Cour suprême du Canada Pollock c. Ministre des Transports, 1974 R.C.S. 749 Date: 1972-01-25 Robert James Pollock Appelant; et L’honorable Ministre des Transports Intimé. 1971: le 8 décembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada1 rejetant une requête d’ordonnance. Appel accueilli. T. Cameron, pour l’appelant. P.M. Troop, c.r., et Guy...

Corporation municipale — Enfant heurté par un autobus — Avis à la Commission de Transport de Montréal — Droit d’action — Prescription —... Cour Suprême du Canada Méthot c. Commission de Transport de Montréal, 1972 R.C.S. 387 Date: 1971-12-20 René Méthot Demandeur Appelant; et Commission de Transport de Montréal Défenderesse Intimée. 1971: le 28 janvier; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge...

Appel — Compétence — Requête en annulation — Amendes pour 32 infractions à la Loi des opticiens d’ordonnances — Jugement non dans une «cause... Cour Suprême du Canada Corporation des Opticiens d’ordonnances du Québec c. Valentine et al., 1972 R.C.S. 478 Date: 1971-12-20 La corporation des opticiens d’ordonnances de la province de Québec Demanderesse Appelante; et Les héritiers légaux et représentants légaux de feu Pierre Valentine et Le Service d’optique Élite Ltée Défendeurs Intimés. 1971: le 5 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. REQUÊTE EN...

Expropriation — Indemnité — Intérêt — Plan enregisgistré en vertu de l’ancienne Loi — Nouvelle Loi adoptée avant l’audition par l’arbitre —... Cour suprême du Canada Judson c. Governors of University of Toronto, 1971 R.C.S. 553 Date: 1971-12-20 Walter B. Judson et Marjorie E. Judson Appelants; et The Governors of the University of Toronto Intimée. Edward Clair Dunn et Laura May Dunn Appelants; et The Governors of the University of Toronto Intimée. 1971: les 27 et 28 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de...

Expropriation — Indemnité — Aucune offre d’indemnité n’a été faite par l’expropriante dans le délai prescrit — Indemnité supplémentaire pour... Cour suprême du Canada Kalinin c. Metro. Toronto, 1972 R.C.S. 564 Date: 1971-12-20 Peter Kalinin Réclamant Appellant; et The Municipality of Metropolitan Toronto Expropriante Intimée. 1971: le 28 octobre; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, modifiant partiellement la sentence d’un arbitre, qui avait accordé à l’appelant une Page 565...

Négligence — Responsabilité du fabricant — Produit inflammable — Feu et explosion durant l’utilisation normale du produit — Obligation du... Cour suprême du Canada Lambert c. Lastoplex Chemicals, 1972 R.C.S. 569 Date: 1971-12-20 Edison Howard Lambert et Elizabeth Helen Lambert Demandeurs Appelants; et Lastoplex Chemicals Co. Limited et Barwood Sales Ontario Limited Défenderesses Intimées. 1971: les 8 et 9 novembre; 1971: le 20 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, infirmant un jugement du...