La jurisprudences de Canada - page 474

Assurance — Police de responsabilité globale — Appelant étant un de quatre assurés désignés — Jugement contre l’appelant obtenu par la veuve... Cour Suprême du Canada Stolberg c. Pearl Assurance Company Ltd., 1971 R.C.S. 1026 Date: 1971-04-27 John Stolberg Demandeur Appelant; et Pearl Assurance Company Limited Défenderesse Intimée. 1971: le 16 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, rejetant un appel d’un jugement du Juge en Chef Wilson de la Cour...

Revenu — Impôt sur le revenu — Cotisation en partant du fait que la corporation est contrôlée par certains actionnaires et, par conséquent,... Cour Suprême du Canada Oakfield Developments Toronto Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1971 R.C.S. 1032 Date: 1971-04-27 Oakfield Developments Toronto Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: les 5 et 6 novembre; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, confirmant une...

Association internationale des commis du détail FAT — CIO — CTC, local 486, Union des commis du détail — maintenant: Union des employés de... Cour Suprême du Canada Association Internationale des Commis du Détail FAT-CIO-CTC, local 486 Union des Commis du Détail c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1971 R.C.S. 1043 Date: 1971-04-27 APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge en Chef Dorion. Appel accueilli. Philip Cutler, c.r., et Pierre Langlois, pour l’appelante. Maurice Jacques, c.r., pour l’intimée. Guy Letarte, pour la mise-en-cause...

Droit municipal — Évaluation — Domaine boisé — Évaluation restreinte par l’art. 522 de la Loi des cités et villes, S.R.Q. 1941, c. 323... Cour Suprême du Canada Mount Bruno Association Limited c. Ville de St-Bruno de Montarville, 1971 R.C.S. 623 Date: 1971-04-27 Ville de St-Bruno de Montarville Appelante; et Mount Bruno Association Limited Intimée. 1971: le 24 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de deux arrêts de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant deux...

Cour Suprême du Canada Royal Trust Company c. Ford et al., 1971 R.C.S. 831 Date: 1971-04-27 The Royal Trust Company Demanderesse Appelante; et John Douglas Wharton Ford et Christ Church Cathedral Buildings Limited Défendeurs Intimés. 1970: les 10, 11, 14 et 15 décembre; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Testament — Doute exprimé par le testateur quant à la légitimité de son fils — Preuve insuffisante pour conclure à une aberration démentielle motivant le testateur à changer son testament. La vie conjugale du testateur et...

Navigation — Couronne — Abordage — Déplacement des balises d’alignement — Mauvais alignement — Responsabilité de la Couronne — Effet de... Cour Suprême du Canada R. c. Nord-Deutsche Versicherungs-Gesellschaft, 1971 R.C.S. 849 Date: 1971-04-27 Sa Majesté la Reine Intimée Appelante; et Nord-Deutsche Versicherungs-Gesellschaft, United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Limited et Fischer Bearings Manufacturing Limited Requérantes Intimées; et Koninlijke Nederlandsche Stoomboot-Maatschappij N.V. The Royal Netherlands Steamship Company Mise-en-cause défenderesse Intimée. 1970: les 5, 6, 7, 8 et 11 mai; 1971: le 27...

Contrat — Achat de terrains — Entente scellée et signée par quatre associés — Clause de déchéance — Acte de vente signé par deux anciens... Cour suprême du Canada Whisper Holdings Ltd. c. Zamikoff, 1971 R.C.S. 933 Date: 1971-04-27 Whisper Holdings Limited Intimée Appelante; et Morris Zamikoff, Edyth Nadborny, Eva Davis et Rae Tobias Requérants Intimés; et Benjamin Lundy Intimé. 1971: les 23 et 24 février; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Biens d’une fabrique de papier — Catégorie 3 ou catégorie 8 de l’Annexe B des... Cour Suprême du Canada British Columbia Forest Products Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1972 R.C.S. 101 Date: 1971-04-27 British Columbia Forest Products Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: les 24, 25 et 26 novembre; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge suppléant Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt...

Appel — Appel à la Cour d’appel d’une ordonnance de la Securities Commission — La Cour exerçant les pouvoirs conférés par l’art. 315 du... Cour Suprême du Canada Hretchka et al. c. Attorney General of British Columbia et al., 1972 R.C.S. 119 Date: 1971-04-27 Michael Hretchka, Jean Marie Hretchka et Chromex Investments Limited Appelants; et Le Procureur général de la Colombie-Britannique, British Columbia Securities Commission et Superintendent of Brokers for British Columbia Intimés. 1971: le 29 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. REQUÊTE EN ANNULATION

Automobile — Faute — Accident causé par l’éclatement dun pneu de la voiture du défendeur — Blessures subies par passagers payants — Aucune... Cour suprême du Canada Hellenius c. Lees, 1972 R.C.S. 165 Date: 1971-04-27 Frank Hellenius et Rock Leclerc Demandeurs Appelants; et Thomas Lees Défendeur Intimé. 1971: les 25 et 26 février; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, confirmant un jugement du Juge Henderson, en vertu duquel l’action des appelants réclamant des dommages-intérêts pour...