La jurisprudences de Canada - page 489

Revenu — Taxe sur la vente en détail — Matériaux de construction incorporés par un constructeur à des maisons destinées à être vendues — Loi... Cour Suprême du Canada Croydon Management Corporation c. Sous-Ministre du Revenu de Québec, 1970 R.C.S. 308 Date: 1969-11-25 Croydon Management Corporation Défenderesse Appelante; et Le Sous-Ministre du Revenu de la Province de Québec Demandeur Intimé. 1969: les 24 et 25 novembre; 1969: le 25 novembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine...

Droits civils — Indiens — Droit criminel Ivresse hors d’une réserve — Aucune réserve dans les Terri­toires du Nord-Ouest — Aucune importance... Cour suprême du Canada La Reine c. Drybones, 1970 R.C.S. 282 Date: 1969-11-20 Sa Majesté la Reine Appelante; et Joseph Drybones Intimé. 1968 : le 28 octobre; 1969 : le 20 novembre. Présents : Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST APPEL d’un jugement de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest1, confirmant un jugement acquittant l’intimé de...

Revenu — Taxe de vente — Machine de production — Abrogation de l’exemption — Demande de remboursement — Le contrat de vente permet-il... Cour Suprême du Canada R. c. J.B. amp; Sons Co. Ltd., 1970 R.C.S. 220 Date: 1969-11-17 Sa Majesté la Reine Appelante; et The J.B. amp; Sons Co. Ltd. par reprise d’instance précédemment The John Bertram and Sons Co. Ltd. Intimée. 1969: les 22 et 23 avril; 1969: le 17 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour...

Couronne — Faute — Bateau équipé d’un moteur hors-bord sautant une chute — Noyade de l’épouse du demandeur — Inattention — Omission des... Cour suprême du Canada R. c. Hendricks, 1970 R.C.S. 237 Date: 1969-11-17 Egan Hendricks Demandeur Appelant; et Sa Majesté la Reine Défenderesse Intimée. 1969: les 28 et 29 mai; 1969: le 17 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA. APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada, rejetant la Page 239 réclamation du demandeur soumise par voie de pétition de...

Enfants — Tutelle de la Couronne — Demande par la mère naturelle pour obtenir la garde de son enfant — Rejet de la demande par le juge de la... Cour Suprême du Canada Parents Adoptifs Éventuels c. Mugford, 1970 R.C.S. 261 Date: 1969-11-17 Les Parents Adoptifs Éventuels et The Children’s Aid Society of Ottawa Appelants; et Sylvia Elaine Mugford Intimée. 1969: les 6 et 7 novembre; 1969: le 17 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, rejetant un...

Droit criminel — Preuve — Acte de grossière indécence — Preuve psychiatrique sur l’état d’esprit du prévenu — Intention — Admissibilité —... Cour Suprême du Canada R. c. Lupien, 1970 R.C.S. 263 Date: 1969-11-17 Sa Majesté la Reine Appelante; et Jean Lupien Intimé, 1968: le 13 novembre; 1969: le 17 novembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL de la Couronne d’un jugement majoritaire de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique1, écartant la déclaration de culpabilité de l’intimé et ordonnant un nouveau procès. Appel accueilli et...

Marques de commerce — Brasserie employant le mot «Pil» pour décrire sa bière Pilsener — Concurrent employant le mot «Pilcan» — Appeler... Cour Suprême du Canada Tartan Brewing Limited c. Carling Breweries B.C. Limited, 1970 R.C.S. 323 Date: 1969-11-14 Tartan Brewing Limited Défenderesse Appelante; et The Carling Breweries B.C. Limited Demanderesse Intimée. 1969: les 13 et 14 novembre; 1969: le 14 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1...

Droit criminel — Appels — Permission d’appeler — Refus du juge de première instance de permettre au procureur des accusés de recourir à la... Cour Suprême du Canada Miller and Kyling c. R., 1970 R.C.S. 214 Date: 1969-11-07 Anthony Miller et Werner Kyling Requérants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1969: le 20 octobre; 1969: le 7 novembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Appel — Permission d’appeler — Juridiction — Montant en litige — Jugement définitif — Taxation de dépens — Loi sur la Cour suprême, S.R.C.... Cour Suprême du Canada Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles Catholiques de Montréal, 1970 R.C.S. 217 Date: 1969-11-07 Ace Holdings Corporation et al. Requérants; et La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Intimée. 1969: le 20 octobre; 1969: le 7 novembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Droit constitutionnel — Droit au recouvrement de sommes avancées par la Treasury Branch — Validité de la convention par laquelle des... Cour Suprême du Canada Breckenridge Speedway Ltd. et al. c. R., 1970 R.C.S. 175 Date: 1969-10-21 Breckenridge Speedway Ltd., Twin Town Motors Ltd., Oscar Green et Irene Janet Green, en affaires sous les nom et raison sociale de Green’s Garage, et lesdits Irene Janet Green et Oscar Green Demandeurs Appelants; et Sa Majesté la Reine du Chef de l’Alberta Défenderesse Intimée; et Le Procureur général du Canada Intervenant. 1968: les 8, 12 et 14 novembre; 1969: le 21 octobre. Présents: Le...