La jurisprudences de Canada - page 492

Droit criminel — Juridiction — Demande de permission d’appeler à la Cour suprême du Canada — Cour d’appel ayant rescindé son propre jugement.... Cour suprême du Canada R. c. Jacobs, 1969 R.C.S. 822 Date: 1969-06-10 Sa Majesté La Reine Requérante; et Joseph Jacobs Intimé. 1969: Juin 2, 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Prescription — Réclamation en dommages-intérêts basée sur les art. 1053 et 1056 du Code Civil — Décès par suite d’un incendie — Requête pour... Cour suprême du Canada Veilleux c. Marineau, 1969 R.C.S. 861 Date: 1969-06-10 Dame Thérèse Veilleux Demanderesse Appelante; et Robert Marineau Défendeur Intimé. 1969: Mai 21; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, modifiant un jugement du Juge Beaudoin. Appel accueilli. Gilles Duguay, pour la demanderesse...

Corporation municipale — Évaluation d’un immeuble — Valeur réelle — Valeur économique — Valeur de remplacement — Valeur locative — Charte de... Cour suprême du Canada Guy Towers Inc. c. Cité de Montréal, 1969 R.C.S. 738 Date: 1969-05-16 Guy Towers Inc. Appelante; et La Cité De Montréal Intimée. 1969: février 11, 12; 1969: mai 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant l’évaluation municipale d’un immeuble. Appel rejeté. Gordon L. Echenberg, pour l’appelante...

Commettant et préposé — Automobile — Collision — Employé conduisant sa propre voiture dans l’exécution de ses jonctions — Compagnon de... Cour suprême du Canada Jolette-Bonenfant et al. c. Solbec Copper Mines Limited, 1969 R.C.S. 892 Date: 1969-05-16 Dame Antoinette Jolette Bonenfant et Jean-Yves Bonenfant Demandeurs. Appelants; et Solbec Copper Mines Limited Défenderesse Intimee. 1968: décembre 10; 1969: mai 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant...

Droit criminel — Possession de films obscènes — Films montrés par l’accusé à des amis dans son appartement — S’agit-il de possession aux fins... Cour suprême du Canada R. c. Rioux, 1969 R.C.S. 599 Date: 1969-05-13 Sa Majesté La Reine Appellante; et Louis-Philippe Rioux Intimé. 1969: Février 28; 1969: Mai 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL par la Couronne d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement qui avait acquitté l’intimé. Appel rejeté. Louis Carrier et Jacques Gagné, pour...

Relations ouvrières — Procédure — Requête en évocation — Conseil canadien des relations ouvrières — Pouvoir de surveillance et contrôle de la... Cour suprême du Canada Three Rivers Boatman Limited c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., 1969 R.C.S. 607 Date: 1969-05-13 Three Rivers Boatman Limited Appelante; et Conseil Canadien Des Relations Ouvrières, Roger L. Fournier, J. Lorne MacDougall et Syndicat International Des Marins Canadiens Intimés. 1968: Décembre 4; 1969: Mai 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de deux...

Procédure — Cour suprême du Canada — Requête pour appeler in forma pauperis — Il appartient au tribunal et non pas à un juge en chambre de... Cour suprême du Canada Brisson c. Banque Provinciale du Canada, 1969 R.C.S. 531 Date: 1969-03-10 Aurèle Brisson Requérant; et La Banque Provinciale Du Canada Intimée. 1968: Décembre 20; 1969: Janvier 16; 1969: Mars 10. Coram: Le Juge Pigeon en chambre. REQUÊTE POUR APPELER IN FORMA PAUPERIS

Faute — Responsabilité — Commissaires d’écoles — Écolier blessé lors d’une chute en glissant dans l’entrée de la cour de l’école — Surface... Cour suprême du Canada Massicotte c. Commissaires d’Écoles d’Outremont, 1969 R.C.S. 521 Date: 1969-03-04 Lionel Massicotte Demandeur Appelant; et Les Commissaires D’écoles Pour La Municipalité De La Cité D’outremont Défendeurs Intimés. 1969: Février 11; 1969: Mars 4. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement...

Lettre de change et billet — Billet attaché à un contrat de vente conditionnelle — Le tout cédé à un tiers — Poursuite par le cessionnaire... Cour suprême du Canada Range c. Corporation de Finance Belvédère, 1969 R.C.S. 492 Date: 1969-02-17 Leonard C. Range Défendeur Appelant; et Corporation De Finance Belvédère Demanderesse Intimée. 1968: décembre 9; 1969: février 17. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Morin. Appel accueilli. Guy...

Travail — Juridiction de la Commission des relations de travail du Québec — Convention collective — Demande d’accréditation par autre union... Cour suprême du Canada Commission des Relations de Travail du Québec c. L’Association Unie des Compagnons et des Apprentis de l’Industrie de la Plomberie et Tuyauterie des États‑Unis et du Canada et al., 1969 R.C.S. 466 Date: 1969-02-03 Commission des Relations de Travail du Québec Appelante; et L’association Unie des Compagnons et Apprentis de l’industrie de la Plomberie et Tuyauterie des États-Unis et du Canada et al. Intimées; et La Corporation des Entrepreneurs en Plomberie et...