La jurisprudences de Congo démocratique - page 3

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 626/RP 5152 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 05 décembre 2017, Madame A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 19.878 rendu le 1er du même mois par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a dit recevable mais non fondé le moyen du défaut de qualité et d’intérêt dans le chef de Monsieur C, deuxième défendeur en cassation, soulevé par elle et le ministère public, premier défendeur en cassation, dit recevables et fondés les appels de deux défendeurs...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 663/RP 4583 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, M. B, MON.Y IS.B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par son pourvoi, formé par déclaration faite et actée le 29 décembre 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili, et confirmé par requête signée et déposée le 30 mars 2015 au greffe cette Cour par l’avocat à celle-ci J.J.M.M, Monsieur BOS. MB poursuit la cassation du jugement RPA 2271/2537 du 22 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili qui a déclaré irrecevables pour tardiveté son appel principal et celui...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 04/RC 159 /TSR En cause : M. le P.G/C.Cass et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté BRA, défenderesse en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 12 septembre 2016, le P.G. sur injonction du Ministre de la justice, sollicite la cassation de l’arrêt RTA 1001 rendu le 20 février 2002 par la cour d’appel de Kinshasa/Matete, laquelle après avoir rejeté toutes les exceptions soulevées, a reçu et dit leur recours partiellement fondé ; a infirmé la décision entreprise sous RAT 424 du 09 novembre 2000 dans toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, a déclar...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.09/CR/RC151/TSR En cause : M. A, demandeur en cassation Contre : M. B et C.T.I, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive de pourvoi déposée le 20 mars 2015 au greffe de la Cour de cassation, Monsieur A poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RAC 012 rendu le 05 décembre 2014 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe par lequel cette juridiction a déclaré recevable mais non fondée sa requête civile. Dans son mémoire en réponse, le premier défendeur oppose au pourvoi deux fins de non-recevoir. La première est tirée de la violation de l’article 8...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 112/RC 3541 En cause : MM. NTA.NKU et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté C. Aa, défenderesse en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 28 mars 2011, les demandeurs sollicitent la cassation de l’arrêt RTA. 5409/6257/6236/6233/5956 rendu le 06 août 2010 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, après avoir dit non fondé le moyen d’irrecevabilité des appels soulevé par la défenderesse, a confirmé dans toutes ses dispositions le jugement RAT. 9025/9026/9027/9028/9029/9030 du 21 novembre 2006 suivant lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, après...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 120/RC 3380 En cause : Sociétés SARD.Ltd et INT.FI, demanderesses en cassation. Contre : M. X, défendeur en cassation. A R R E T : Par leur pourvoi du 15 juillet 2009, les sociétés SARD.Ltd et INT.FI, sollicitent la cassation de l’arrêt RCA 35380 rendu le 08 janvier 2009 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, statuant à nouveau après anéantissement du jugement entrepris, dit partiellement fondée l’action originaire du défendeur et non fondée celle reconventionnelle des demanderesses ; condamna la société SARD.Ltd à payer au défendeur...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.160/RC 3959 En cause : Mme M.L.T, demanderesse en cassation. Contre : M. A. et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 19 avril 2015, Madame M.L.T, demanderesse en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 888 du 10 avril 2008 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, après avoir dit recevable et fondé l’appel du conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Kinshasa/Lukunga, premier défendeur en cassation, a annulé en toutes ses dispositions le jugement RC 96.086 du 11 mai 2007 du tribunal de...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 619/RP 4033 En cause : Sté ETHIO.AIR, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par le pourvoi du 26 août 2012, confirmé par requête déposée le 07 novembre 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, la Société Ethio. Air, poursuites et diligences de Monsieur C, son représentant légal en République Démocratique du Congo, sollicite la cassation du jugement RPA 18529 du 26 juin 2012 rendu contradictoirement par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe. Cette juridiction a, après avoir dit recevable et fond...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 684/RP 4698 En cause : M. C, demandeur en cassation. Contre : M.P, B.K.K X, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi faite le 23 juin 2015 et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice V.M’B.B, au cabinet duquel élection de domicile a été faite et déposée le 23 septembre 2015 au greffe, Monsieur C poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RPA 12.194 du 18 juin 2015 de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe lequel a confirmé le jugement RP 22.688/I du 4 août 2014, par lequel le tribunal de grande instance de...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 68/RC 3979 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : Mme X M. Y, défendeurs en cassation A R R E T Par son pourvoi introduit le 13 août 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 9.499 du 13 mai 2015 rendu par la cour d’appel de Kinshasa/Matete qui, après avoir dit fondé l’appel principal mais sans objet celui incident ; infirma dans toutes ses dispositions le jugement entrepris RC 27.436, lui signifié le 28 mai 2015, et statuant à nouveau, déclara non fondée l’action originaire mue par la...