La jurisprudences de France - page 10

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2402885 du 7 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2402433 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril et 22 juillet 2024, M. A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2403564 du 20 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2404319 du 9 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2400916 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024 et un mémoire enregistré le 8 juillet 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A..., représentée par Me Lachaux, demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2405173 du 19 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er et a enjoint à celui-ci de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... article 2. Procédures devant la cour : I. Par une requête n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises. Par un jugement n° 2403731 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes et de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel il l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2406290 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 2406120 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire article 1er et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C... F... article 2. Procédures devant la cour : I. Par une requête n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du 29 avril 2024 par laquelle il a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2406880 du 16 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés des 15 et 29 avril...