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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03810
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202543 du 10 octobre 2023, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. et Mme A..., représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03812
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A... injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2017 ainsi que des intérêts de retard et de l'amende et de la majoration appliquées sur le fondement des articles 1737 et 1729 du code général des impôts. Par...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 26 juin 2025, 24LY01576
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2300873 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 24LY02492
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et Mme A... Harutyunyan ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n°s 2302324 ; 2302325 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a, après avoir joint les demandes, annulé ces arrêtés et...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 24LY02762
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2402662 du 12 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 24LY02802
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202668 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 24LY03406
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Cevede a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en totalité ou, subsidiairement, à concurrence de 500 880 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2000608 du 12 octobre 2021, ce tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 25LY00159
335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2403141 du 26 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 25LY00287
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2301831 du 18 octobre 2024, le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 25LY00372
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2403697 du 18 octobre 2024, le tribunal a...