La jurisprudences de France - page 12

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2307538 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 23008891 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, après avoir admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Pérols lui a refusé un permis de construire pour l'implantation d'une maison individuelle sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section ..., situées au .... Par un jugement n° 2103178 rendu le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande, ainsi que les conclusions présentées par la commune de Pérols au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - La société anonyme d'exploitations spéléologiques de Padirac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société à responsabilité limitée Padiparc à ouvrir un établissement de présentation au public d'animaux de la faune sauvage captive sur le territoire de la commune de Padirac et, d'autre part, la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux présenté contre cet arrêté le 10 août 2020. II - La même...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de Le Thor a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante implantée sur un terrain situé n° 443 cours Gambetta. Par un jugement n° 2003712 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la société Meli et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division foncière d'une parcelle en vue de la construction de deux maisons d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2105741 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Petit Puech et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination d'un bâtiment agricole existant situé 1796 chemin des Loubes. Par un jugement n° 2100717 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2023...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 mars 2024, l'association Occitanie Energies Environnement OC.2E et l'association Contre Vents, représentées par Me Gallon, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté des préfets de l'Hérault et du Tarn du 20 janvier 2023 portant autorisation de renouvellement du parc éolien de 23 aérogénérateurs exploité par la société par actions simplifiée CEPE du Haut-Languedoc sur le territoire de la commune de Cambon-et-Salvergues, fixant des prescriptions complémentaires et portant autorisation de défrichement sur les...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré à l'association centre Martin Luther King un permis de construire autorisant la mise en conformité d'un bâtiment, au regard de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et des services de secours incendie, ainsi que l'extension de ce bâtiment sur un terrain cadastré section KZ, parcelles nos 81, 82, 220 et 221. M. A... a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de l'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 24 février 2023, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a renvoyé la demande au tribunal administratif de Nîmes. Par un jugement n° 2300710 du 22 mars 2023, le magistrat désign...