La jurisprudences de France - page 147277

1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SUPERIORITE DU PASSIF SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE IMMEDIATEMENT, SUR POURSUITE DE PUIFFERAT, CREANCIER, LA FAILLITE DE Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IRREMEDIABLE ET DESESPERE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET ALORS QUE LA DETTE DONT LE CREANCIER PRETENDU INVOQUAIT LE DEFAUT DE PAYEMENT ETAIT CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REJETE LA PRETENTION DE...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - APPEL NON LIMITE DES LORS QU'UNE PERSONNE AYANT ASSIGNE SES FRERES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 27 NOVEMBRE 1957, QUE MARCEL X... AYANT ASSIGNE SES Y... ROGER ET AIME X... EN REDDITION DES COMPTES D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE INDIVIS ENTRE LES PARTIES, LA COUR S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EVOCATION N'ETAIT...

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARTILLOT, GARAGISTE A BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON AYANT, LE 31 JUILLET 1952, VENDU A MAZER, SOUS GARANTIE DE SIX MOIS, UNE AUTOMOBILE SIMCA D'OCCASION, CE DERNIER, DESIRANT ACQUERIR UN AUTRE VEHICULE, A CONFIE A LARTILLOT, EN MARS 1954, SA VOITURE USAGEE AUX FINS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - CONTENU - ARRET - MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS NON AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PRESCRIT L'INSERTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 25 JUIN 1958 DE CE QUE SA REDACTION, ET NOTAMMENT SES QUALITES, NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT CONTENIR TOUS LEURS MOTIFS, DE TELLE SORTE QUE LES QUALITES, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DES ARRETS, DOIVENT REPRODUIRE LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PRESCRIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - REBELION - REBELLION ALGERIENNE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLINE AVAIT, PAR POLICE DU 18 JUILLET 1955, ASSURE AUX LLOYDS DE LONDRES SES CAMIONS CONTRE LES DOMMAGES CAUSES "PAR DES PERSONNES PRENANT PART A DES EMEUTES, GREVES, LOCK-OUTS OU ATTENTATS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, OU PAR DES PERSONNES D'INTENTION DELICTUEUSE AGISSANT OU NON EN RELATION AVEC TOUTE ORGANISATION POLITIQUE" ; QUE LE CONTRAT EXCLUAIT "GUERRE CIVILE, REBELLION, REVOLUTION, INSURRECTION" ET...

MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - INTERVENTION CHIRURGICALE - RENSEIGNEMENTS SUR SES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1954, LA DAME VEUVE X..., SOUFFRANT DE TROUBLES OCULAIRES, ALLA, SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, CONSULTER LE DOCTEUR Y..., OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE AU HAVRE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR MIS LA MALADE EN OBSERVATION DANS SON SERVICE, A L'HOPITAL DE CETTE VILLE, L'OPERA, LE 24 AVRIL 1954, D'UN MUCOCELE FRONTAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL...

1° TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - RECOURS - DELIBERATIONS SUSCEPTIBLES - DELIBERATION RELATIVE A LA GARDE DE L'ENFANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA MORT DES EPOUX Z..., LAISSANT DEUX ENFANTS MINEURES, PATRICIA 5 ANS ET VERONIQUE 6 MOIS, PAR EUX RESPECTIVEMENT CONFIEES AUX SOINS, LA PREMIERE, DE LA GRAND'MERE PATERNELLE, ET LA SECONDE, DE DAME X..., SON AIEULE MATERNELLE, UN CONSEIL DE FAMILLE Y..., LE 8 JUILLET 1955, SA TUTELLE A COLLETTE, AMI DE LA FAMILLE, SANS RIEN CHANGER A LA GARDE DES ENFANTS ; QUE LE 9 DECEMBRE SUIVANT, UNE NOUVELLE DELIBERATION, PROVOQUEE PAR COLLETTE, DECIDA DE RETIRER...

1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - RESPONSABILITE - MEDECIN, CHIRURGIEN - MANQUEMENT A SON OBLIGATION D'INFORMER LE MALADE -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ORIGINAIRE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN NOVEMBRE 1949, LA DEMOISELLE X..., ATTEINTE D'UNE ANKYLOSE DE LA HANCHE DROITE, CONSECUTIVE A UNE ANCIENNE LUXATION CONGENITALE, ALLA CONSULTER LE DOCTEUR Y..., LEQUEL, APRES EXAMEN CLINIQUE ET RADIOGRAPHIQUE DE LA MALADE, PROPOSA A CELLE-CI D'EFFECTUER, POUR REDUIRE L'ANKYLOSE DONT ELLE SE PLAIGNAIT, UNE ARTHROPLASTIE AVEC CUPULE EN VITALLIU M ; QUE LA DEMOISELLE...

ALGERIE - ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - REBELLION ALGERIENNE NON LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 30 OCTOBRE 1946,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 20 AOUT 1955, BORNE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTROLUX, CIRCULANT SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UNE AGRESSION DE LA PART "D'UN GROUPE DE HORS-LA-LOI" PLACE EN EMBUSCADE, ET QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LA PAIX" , QUI ASSURE LA SOCIETE ELECTROLUX CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL, ET QUI SOUTENAIT QUE LE...

PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN LA PRISE A PARTIE EST UNE ACTION SOUMISE, MEME DANS SA PHASE... VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A ROYAT ; ATTENDU QUE PAR REQUETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA 21E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, DANS L'ARRET DU 27 MAI 1959, L'ONT DEBOUTE DE SON APPEL CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE REJETANT SA DEMANDE EN DESISTEMENT D'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES...