La jurisprudences de France - page 147305
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956026
CONCIERGE - DEFINITION - PERSONNE N'EFFECTUANT PAS LES TRAVAUX DE SURVEILLANCE, ENTRETIEN ET NETTOYAGE NON SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956027
CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - GARDIEN DE VILLA MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QU'UN SALARIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956028
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956029
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955014
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955015
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - EXPLOITATION PAR UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955016
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955017
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955018
1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955019
1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - ANNULATION - TIERCE OPPOSITION 1° APRES AVOIR DISSOUS...
