La jurisprudences de France - page 147326

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 54 A 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE NI DE CELLES DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, OMISSION CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE REMPLE A OBTENU PERMIS DE CITER A L'AUDIENCE DE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EXERCENT, NOTAMMENT, EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE-MALADIE, LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT, FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 13, LES EMPLOYEURS...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 23 DECEMBRE 1959 PAR LA QUINZIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... D'AVOIR CONSTATE SEULEMENT POUR JUSTIFIER L'APPEL FAIT A UN AVOCAT, POUR COMPLETER LA COUR, LORS DES DEBATS PREALABLES DU 9 DECEMBRE 1959 ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, L'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS, MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET NON CELUI DE TOUS LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR DE PARIS...

SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - SEQUESTRE - ADMINISTRATION DES DOMAINES - MAUVAISE GESTION - REPARATION - COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, ENSEMBLE LA REGLE "TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM ET JUDICATUM" ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 16 FEVRIER 1945, LE COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE A REQUISITIONNE LE MATERIEL ET LES LOCAUX DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES BALDONI, QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ETE NOMMEE SEQUESTRE DE CETTE SOCIETE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU SIEGE LE 25 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRETE DE REQUISITION, D'ABORD RAPPORTE LE...

1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE 1° UN... SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE DU SYNDICAT DES CADRES D'AIR FRANCE: VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTE LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT INDEPENDANT DES CADRES, INGENIEURS ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE LORSQU'UN EMPLOYE ATTEINT L'AGE PREVU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., EMPLOYE PAR LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE DEPUIS 1943, AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS AUQUEL IL CESSAIT SON SERVICE ET ETAIT MIS A LA RETRAITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - REFUS D'UNE MUTATION NECESSITEE PAR LES BESOINS DU SERVICE - CONVENTION COLLECTIVE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE LIEU OU S'EXECUTAIT LE TRAVAIL DE PEIGNEUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE MONTLUCON DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE ET DELEGUE DU PERSONNEL, N'ETAIT PAS UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SA MODIFICATION POUR LES BESOINS DU SERVICE ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE ; QU'IL DEBOUTE NEANMOINS L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION...

CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - SALAIRE - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LE QUATRIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DATEE DU 16...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE L'ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1780, 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR L'ENTREPRISE MOTOKOV, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SEMERIVA EUT AGI POUR...