La jurisprudences de France - page 147328

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE NON AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE...

1° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - EMPLOYEUR - ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES VERSEES AU PREPOSE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CARRIERE, GARDE-BARRIERE PREPOSE A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS C.F.A. FUT BLESSE HORS DE SON SERVICE, PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE MITJAVILLE-GONDRAND, CONDUIT PAR DERELLI ; QUE CE CHAUFFEUR FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE 18 JANVIER 1950 ; QUE CARRIERE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MITJAVILLE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT LE TEMPS EXIGE PAR CE TEXTE, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITIONS - ASSESSEURS - SERMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL, DU PRINCIPE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORMES, EN CE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRY-LE-FRANCOIS A PRONONCE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR, A L'AUDIENCE DU 20 JUIN 1957, ENTENDU LE SERMENT DES ASSESSEURS SUR...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE - CARACTERE 1° LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QUI NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES CONSTATATIONS A CONSIDERE LA GRATIFICATION DU TROISIEME MOIS ATTRIBUEE AUX EMPLOYES DE LA SOCIETE MARITIME FRANCAISE COMME UNE LIBERALITE DEPENDANT DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'AUX TERMES D'UN Z... CONSTANT DE X..., DE LA REPETITION ET DE LA PERMANENCE DES VERSEMENTS A TOUS LES EMPLOYES, CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE CONSTITUAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATION - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE DU MOMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE DES NEGOCIANTS "NEGOBEUREUF" ETAIT REDEVABLE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE Y... DE FIN D'ANNEE QU'ELLE AVAIT L'HABITUDE DE VERSER A SON PERSONNEL, ALORS QUE L'EMPLOYEE AYANT QUITTE SON SERVICE DE PLEIN GRE ET AVANT QUE LA PERIODE OU CES GRATIFICATIONS SONT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA VEUVE Y... REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 27 JANVIER 1956, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DU CREUSOT AU MOTIF QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA NEGLIGENCE REGRETTABLE D'UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND L'AVIS D'EXPERTS DESIGNES EN EXECUTION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A REDUIT A 90 % LE TAUX PRIMITIF DE 100 % AFFERENT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1949 ET CONSOLIDE EN 1951, L'ASSURE SOCIAL ROBIN DEMEURE ATTEINT, D'AVOIR AINSI STATUE EN NE TENANT PAS COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS PERSISTANTS D'INFIRMITE DONT LA PRISE EN CONSIDERATION AVAIT CEPENDANT AMENE LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - PREUVE - SALARIE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A FELIX LE 13 DECEMBRE 1954, ALORS QU'IL DEBITAIT DU BOIS A L'AIDE D'UNE SCIE CIRCULAIRE DANS LE JARDIN DE LA VILLA QU'IL HABITE A GAP, AVEC SON BEAU-PERE GIVAUDAN, ALORS QUE L'HEURE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE LE LIEU AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL, CELUI SURVENU A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT SUSPENDU ; OR ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, TOUT EN CONSTATANT QUE X... LORENZO, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU NORD ET DU...