La jurisprudences de France - page 148802
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| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 58876
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance -...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 40181
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation -...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 46029 et 47446
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-02 Secrétaire...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 51895 et 52600
16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX 1 Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 52688
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-02 Secrétaire de...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 57582
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles. 16-07-02-01...
| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 59072
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique -...
| France, Conseil d'État, 20 février 1917, 50397
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 20 février 1917, JURITEXT000006953187
FILIATION NATURELLE - Paternité - Recherche - Loi du 16 novembre 1912 - Enfants nés avant sa promulgation - Loi applicable L'article 340 du... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve A..., d'un arrêt rendu, le 31 mai 1915, par la Cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Février 1917. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 19 février 1917 et en celle de ce jour, M. le conseiller Rau, en son rapport, Maître Z..., substituant Maître X... et Maître Le Marois, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que Maître Sarrut procureur général en ses conclusions, et après en avoir délibér...
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 50330
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés musicales - Cortège sur la voie publique - Autorisation...
