La jurisprudences de France - page 150233
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006956170
CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - REMUNERATION OCCULTE DE DEMARCHES AUPRES D'UN SERVICE PUBLIC ETRANGER LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006956171
1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - INTERVENTION EN APPEL -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006956172
MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDATAIRE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1961, JURITEXT000006956471
TIERCE OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - MOTIFS DE LA DECISION NON LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES JUGEMENTS,...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006957019
FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - MARCHANDISES - INVENTAIRE ANNEXE A L'ACTE - INVENTAIRE DRESSE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006957020
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES CONCUBINS ONT VECU PENDANT VINGT ANS DE L'ACHAT, DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1961, JURITEXT000006957514
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DECISION AYANT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE RECOURS ON NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006956168
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956211
CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - MANQUEMENT AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION JUDICIAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956212
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - PROPRIETE LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONCLUSIONS ET LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT...
