La jurisprudences de France - page 23

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme D... et C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant total de 832 802 euros. Par une requête distincte, Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations...

Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a règlementé la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde, en tant qu'il concerne la pêche récréative. Par un jugement n° 2004833 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistr...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Prosecamp a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 20 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée a approuvé son projet de révision du plan local d'urbanisme PLU, en tant qu'elle classe la partie de la parcelle cadastrée section ZE n° 103 en zone A, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 21 décembre 2020, et d'enjoindre à la commune de Saint-Laurent-de-la Prée de classer l'intégralité de la parcelle...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sada à lui verser, à titre provisionnel, les sommes de 26 500 euros, 400 euros et 2 902, 97 euros correspondant respectivement aux honoraires dus à raison des prestations juridiques réalisées par son cabinet d'avocat, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des factures y étant relatives et aux intérêts moratoires arrêtés au 31 décembre...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2305418 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 26 juillet 2024...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays ede renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2300233 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision implicite de refus d'abroger, dans le cadre du réexamen quinquennal, l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes, d'autre part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2305644, 2400291 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, annulé la décision refusant implicitement l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2018 prononçant...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-03... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, à hauteur de 39 402 euros correspondant au montant total de la reprise du crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR dont il avait bénéficié au titre de l'année 2018 ou, subsidiairement et à tout le moins, à hauteur de 21 350...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Chareyrasse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle à hauteur de 64 262 euros des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières. Par un jugement n° 2102769 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de...