La jurisprudences de France - page 47

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316628/4-2 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Partouche, demande à la Cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2320341/3-3 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 août 2023 et a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B... un titre de séjour mention " vie privée et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2321095/8 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 10 septembre 2023 et a enjoint au préfet de police de réexaminer...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par un jugement no 2317541/6-1 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302336 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler les décisions du 6 octobre 2021 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AGB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Raincy a constaté que cette société avait implanté une zone de livraison et de stockage de matériaux pour les travaux d'un chantier situé 66, avenue Gambetta, sans autorisation de la ville, et a prononcé à son encontre une pénalité de trois fois le tarif journalier des droits de voirie ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. La société AGB a également demandé au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2403686 du 13 mars 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2024 et 24 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2317035 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 24 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Camus, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son nom " A... " celui de " Tobijah ", ensemble la décision du 15 septembre 2022 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2223503 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, et des pièces...