La jurisprudences de France - page 47

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 février 2023 des autorités consulaires françaises à Bahreïn refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteuse. Par un jugement n° 2312059 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite, née le 17 juin 2023, de la commission de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en exécution du jugement du 17 avril 2023 de ce tribunal annulant la décision implicite née le 4 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 février 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ". Par un jugement n° 2307631 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les...

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2020, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé la communication à Mme A... du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite du même ministre rejetant la demande de Mme A... tendant à la monétisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, a enjoint à l'Etat de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 000 euros assortie des intérêts aux taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa radiation, d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses droits sociaux, d'établir et de lui communiquer les fiches de paie détaillées mois par mois pour la période considérée...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Groupe 6 et CET Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à leur verser la somme de 362 285, 91 euros TTC, au titre du solde du marché de maîtrise d'œuvre n° 10-7004 relatif à la construction d'un plateau central des urgences sur le site du centre hospitalier, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1702159 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 9 avril 2021 par lesquelles la commune de Montereau-Fault-Yonne a abrogé sa décision du 2 janvier 2020 lui octroyant la protection fonctionnelle au titre de menaces de mort, a limité à la somme de 1 790 euros la prise en charge de ses frais d'avocat pour sa constitution de partie civile dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée le 22 novembre 2019 pour l'incendie du véhicule de son fils, et a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle au...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le maire d'Aubervilliers a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée conclu le 30 novembre 2019 pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Par un jugement n° 2101615 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 avril et 2 et 27 août 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIEMEF a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de procéder à la rectification du décompte général communiqué le 22 mai 2023 afin que son solde soit porté à une somme de 13 885 200 F CFP TTC et de condamner le port autonome de Papeete à lui verser une somme de 1 179 900 F CFP TTC, majorée des intérêts de retard. Par un jugement n° 2300312 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2410040 du 23 août 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme K..., représentée par Me Amchi dit L..., demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de...