La jurisprudences de France - page 61

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 2103234, 2103235 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Mas des Oliviers et la société à responsabilité limitée SARL Synthèse ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à leur verser la somme totale de 906 225,28 euros au titre des préjudices matériels subis du fait de fautes commises en raison de l'illégalité de l'emplacement réservé situé sur la parcelle cadastrée...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabris a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabris a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle maintient le classement en zone N de la parcelle cadastrée section C n° 1995. Par un jugement n° 2103206 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le maire de Briançon a délivré à M. F... A... un permis de construire quatre garages sur un terrain cadastré section AT n° 960, situé rue Saint-Roch et, d'autre part, l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire a délivré à M. A... un permis de construire modificatif. Par un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite du 25 janvier 2021 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers a refusé de retirer l'arrêté du 12 septembre 2018 par lequel il a délivré à M. C... E... un permis de construire portant sur la surélévation et l'aménagement d'une maison existante sur une parcelle cadastrée section HB n° 0008, située 1840 route de la Madrague sur le territoire communal. Par un jugement n° 2100654 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications et la création d'un ascenseur et de parkings sur un terrain cadastré section BE n° 8, 22, 378, 398 et 399 et situé 1833, route de l'Annonciade à Menton, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Menton a rejet...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Tuilerie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tourves a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Tourves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre au maire de la commune de Tourves d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lauryne a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le maire de Vence a enjoint à la société Enedis de procéder à une coupure définitive, à l'enlèvement du compteur et au refus définitif de tout raccordement sur sa parcelle cadastrée section G n° 1070, sise 1900 chemin de la Plus Haute Sine sur le territoire communal. Par un jugement n° 2102367 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Slime a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux sur le terrain situé 94 boulevard Bellevue à Marseille 13011 à l'exception des mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. Par un jugement n° 2001050 du 12 décembre 2023, le...

15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Libertés de circulation. - Libre prestation de services.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles la société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a été assujettie en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2009, 2010 et 2011...