La jurisprudences de Haïti - page 11

Aff.Pén Marcel Villard Fils et Jean Bernard Vital Vs Jacques Séjourné et M.P 10 juillet 1989 Sommaire Exercice de l'action publique - Plainte et dénonciation - Emission de chèque sans provision - Responsabilité des représentants d'une société - Mission des juridictions d'instruction. Les articles 50, 51, 19, 20 et 21 C.I.C. tracent en général les formes des dénonciations et des plaintes, mais ils sont compris dans les modes de procéder du Commissaire du Gouvernement. Le droit de ce dernier de requérir, d'informer sur une inculpation ne peut recevoir de restriction à moins qu'une disposition formelle d'une loi en modifie l'exercice...

Aff. Pén. Paul Véricain et Alphonse Ménélas Vs Jean-Claude Jean Pierre et Consorts 25 avril 1989 Sommaire Respect du principe: Le prévenu a toujours la parole en dernier - Sanction - Faux en écriture publique. Aux termes des articles 166 et 268 du C.I.C., de l'article 18 du décret-loi du 26 juillet sur l'appel pénal, il est de règle que le prévenu ait toujours la parole en dernier. Cette disposition légale n'est pas une faculté, mais bien une injonction dont la violation doit entraîner l'annulation de l'instruction et de tout ce qui peut s'ensuivre. Cette formalité obligatoire est prévue par le législateur pour prémunir les...

Aff. Civ. Veuve Chenier Drouin et le sieur Francklin Drouin Vs La dame Gabrielle Cathleen Isaac 19 juillet 1984 Sommaire Adjudication - Irrecevabilité pour défaut d'indication du numéro de la quittance de l'impôt locatif - prescription - action en paiement de loyers et en déguerpissement de l'immeuble litigieux - Omission de statuer sur un chef de demande. A violé l'article 1119 C. Civ. et commis un excès de pouvoir les Juges d'Appel qui n'ont fait aucun cas d'une demande de compulsoire régulièrement posée devant eux. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la...

Aff. Civ. Charlemagne Pierre Vs Les juges du Tribunal Civil des Gonaïves 18 juillet 1984 Sommaire Requête en dessaisissement pour suspicion légitime - Art. 436 C.P.C. Les juridictions sont d'ordre public. Leur dessaisissement ne peut être ordonné qu'exceptionnellement et pour des causes revêtant un caractère de gravité particulière et nettement établie. Manque de fondement légal et doit être rejetée la demande en dessaisissement des juges d'un tribunal, lorsque, à l'analyse des faits qui l'appuient, on ne relève aucune des causes limitativement prévues par l'article 436 C.P.C. Rejet La Cour de Cassation, Première Section, a...

Confl . de trav. Frantz Noailles Vs La Peat Narwick Mitchell et Co. 3 août 1983 Sommaire Révocation illégale - Dommages-intérêts - Défaut de notification à la Direction Générale du travail L'employeur, qui désirera mettre fin au contrat de travail du salarié conclu pour une durée déterminé ou non sans qu'il en résulte de responsabilité pour lui, devra en informer la Direction Générale du Travail en invoquant l'un des motifs énumérés à l'article 33 C. T. en vue de l'application de l'article 34 du même code aux fins d'enquête à mener par le service compétent. La résiliation du contrat de travail est régie uniquement par l'article 33...

Révocation illégale - Dommages-intérêts - Défaut de notification à la Direction Générale du travail L'employeur, qui désirera mettre fin au... Confl . de trav. Frantz Noailles Vs La Peat Narwick Mitchell et Co. 3 août 1983 Sommaire Révocation illégale - Dommages-intérêts - Défaut de notification à la Direction Générale du travail 3/8/1983 La résiliation du contrat de travail est régie uniquement par l'article 33 C.T qui est d'ordre public. Cassation La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Frantz Noailles, propriétaire, demeurant et domicilié au No. 59 Rue Charlemagne Péralte au...

Jean Claude H. Roy Vs le Conseil Electoral Provisoire représenté par Sainfor Liné Baltazar, son Président. 25 février 1983 Sommaire Possibilité de dessaisissement de la C.S.C.C.A - Compétence de la Cour de Cassation. Dans l'état actuel de notre législation, seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent être l'objet d'un dessaisissement par la Cour de Cassation. Les Conseillers de la C.S.C.C.A. n'appartiennent pas au corps judiciaire, mais constituent plutôt une juridiction indépendante et autonome; si la Constitution de 1987, en son article 200-2, soumet leurs décisions à la censure de la Cour de Cassation, cela ne confère pas...

Veuve Willy Kochler Née Erna Kahl Vs Démosthène Dély 5 juillet 1982 Sommaire Partie défenderesse demeurant à l'étranger - Mesure d'instruction - Juges du fond. Lorsqu'une partie, défenderesse à un pourvoi, demeure à l'étranger Etats-Unis d'Amérique du Nord, signifie sa requête après le délai de 45 jours, à elle, imparti, elle doit être relevée de la déchéance qui la frappe lorsqu'il est prouvé qu'elle est étrangère à la cause de ce retard, art. 71 C.P.C. à peine de nullité. Les articles 183 et 189 du C.P.C. reconnaissent aux Juges la faculté d'ordonner d'office telle mesure d'instruction que de droit quand ils estiment n'avoir...

Itha Marius Joesph et Jean François Vs Les Juges Elie Legagneur et Felix R. Kavanagh 5 juillet 1982 Sommaire Récusation des Juges - Causes En matière de récusation des Juges des Tribunaux Civils, des Cours d'Appel et de la Cour de Cassation, le Code de Procédure Civile en son livre 5ème, titre 2, section 1, prévoit 2 étapes: 1o l'admissibilité; 2o le jugement du fond ou des causes de récusation. La première partie concerne les formalités à accomplir: a la déclaration de récusation b la consignation de l'amende c le moment où la récusation est présentée. La récusation faite après la plaidoirie de l'affaire principale n'est pas...

Aff. Civ. Guy Emmanuel Faustin et Consorts Vs les Consorts Denis Tanis 7 juin 1982 Sommaire Action possessoire - prescription - Mesure d'instruction. Si le Juge du fond a l'entière liberté de repousser une mesure d'instruction, c'est à la condition qu'il trouve dans les faits, circonstances et documents du procès des moyens suffisants pour asseoir sa conviction et liquider le fond. La mesure d'instruction est nécessaire lorsque les pièces soumises par les parties ont fait l'objet de critiques sérieuses et que la décision attaquée ne repose pas sur des motifs concluants. Toute décision qui n'en tient pas compte doit être cassée...