La jurisprudences de Haïti - page 3

Fiscal ; débats ; délai ; enregistrement ; formalité ; pièce ; référé sur exécution Il est de règle « que, s’agissant d’une ordonnance de... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi de Me Turin Joseph, juriste, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, fls naturel de la dame Porcia Lambert, identifié fiscalement au numéro :003-682-444-9 pour l’exercice en cours et nationalement au no.02-01-99-1976-04-00164, plaidant pour lui-même avec élection de domicile au #16-56 rue Mont-Carmel, Bizoton 53, Carrefour, et au greffe de la Cour d’appel, Port- au-Prince. En Cassation d’un...

Droit civil ; procédure civile ; possesoire ; pétitoire ; non-cumul ; déguerpissement En ordonnant un déguerpissement, le Tribunal de... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieurs Oléma Saint Louis et Olema Sauveur, propriétaires, demeurant et domiciliés à Mme Petite, localité relevant de la section communale de la Coupe Mardi-Gras, commune de Saut-d’Eau, identifiés au no Nif : 008-659-919-5 et 06-06-99-1966-09-00018, procédant par Me Jean Robert Dubuisson, avocat au barreau de Mirebalais, identifié au Nif :003-181-244-5, patenté et imposé sur le revenu aux nos 0025473-P et 007873-NN...

Procédure civile ; droit civil ; appel ; effet dévolutif interlocutoire ; dommages et interets. Résumé En cas d’appel d’un jugement... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Pétion-Ville Club S.A. société anonyme haïtienne au capital social d’un mil- lion de gourdes, ayant son siège social à Port-au-Prince, identifiée et patenté aux nos 000-046- 502-5, 230799257, représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur William Évens citoyen américain demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié par son passeport au no : 488061636 et par son Nif : au no...

Droit pénal ; procédure pénale ; jugement ; mention ; circonstances aggravantes ou atténuantes ; nullité ; ordre public ; droit de la défense... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du condamné Nixon Joseph, propriétaire demeurant et domicilié aux Gonaïves, détenu à la prison civile des Gonaïves, dispensé de la carte d’identité, procédant par Mes Adler Jean Gilles et Jacob Latortue, avocats du barreau des Gonaïves, assistés de Me Wilson Jean Jacques et Deschamp Hyppolite, avocats stagiaires identifiés, imposés et patentés avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation et au...

Procédure civile ; cassation ; instance ; recours ; saisine Le recours en Cassation est une instance nouvelle qui doit être introduite par la... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Pagane AlexANDRÉ, propriétaire, demeurant et domicilié à Jacmel, identifié au #003-411-742-3 ayant pour avocat Me Luc François du barreau de Jacmel dûment identifié pa- tenté et imposé avec élection de domicile au cabinet de la Maison des Avocats sis à Jacmel, rue Alcius Charmant #61et au Greffe de la Cour de Cassation de la République ; CONTRE un jugement du Tribunal de première instance de Jacmel...

Droit du travail ; dépôt des pièces ; nature du droit du travail ; inégalités ; condition ; principe du contradictoire ; droit de la... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de l’Institut mixte Père de Monfort, représenté par le sieur Élie Jean Charles, gérant responsable, propriétaire, demeurant et domicilié à Babiole no 7 Port-au-Prince, Haïti identifié au no 09-09901945 – 12000-15, ayant pour avocats Mes Canova Jean-Baptiste et Osvald Junior Ducéna du barreau de Port-au-Prince dûment identifié, patentés et imposés avec élection de domicile en leur cabinet sis au l08 avenue Magloire...

Civil ; exception ; incompétence ; moyens ; jugement ; dépens ; nullité du pourvoi La présence de deux dates différentes dans une... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des citoyennes et citoyen Gertrude, Mathilde, Monette, Marie Thérèse et Jean Maurice Théodore, propriétaires, demeurant et domiciliés sur l’habitation Champlois en la deuxième section communale de Camp- Perrin, identifiés par leur CIN :07-0499-1949-12-00045,07-04-99-1949-12- 00011,07-04-99-1938-12-00007,07 04-99-1961-02-00021 et leur NIF : 001-198-501-4005-466- 834-1,007-249-175-1007-262-392-0 et 001-188-545-0 ayant pour...

Contrat ; paiement ; préavis ; patente La justifcation du paiement de la patente pour l’exercice en cours est obligatoire pour... Décision attaquée : Jugement du Tribunal de première instance du Cap-Haitien siégeant en ses attributions de travail du 28 mai 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des citoyens Etienne Absalon dit Jacques, Kersuzan Destimus, Elcius Dérilus, Walky René, Élison Télémarc, Sandry Jean Baptiste, Nelson Cyrilien, Kendy Louidor, Elie Séraphin, Wilgemps Ivent, Ezéchias-Johnson Paul, Edson Fénélus et Gertrude Bernardin...

Procédure civile ; Mention ; nullité ; pourvoi L’absence de la mention à fournir ses défenses dans le délai de 15 jours entraîne la nullité... Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 12 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Magalie Job, identifiée au no : 003- 340-403-2, propriétaire, demeurant et domiciliée ayant pour avocats constitués Me Renel Jean et Mackenley Hyacinthe du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés respectivement aux nos : 003-148-117-9, 1319688, 13300...

Droit civil ; garde ; mère ; nature ; responsabilités La garde est accordée selon l’intérêt de l’enfant ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par le sieur Jean Joseph Joriel Calixte propriétaire, demeurant et domicilié à Petit-Goâve, rue Lamarre no 755, identifié au no. 005-356-253, ayant pour avocats Mes Rozales Tristant et Jean Louis Dabia, le premier avocat au barreau de Petit Goâve, le second au barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux nos : 001-255-268-2, A-1603283, A-1605285, 003-488-090-1, 1287834. 1282831, avec élection de domicile au cabinet du...