La jurisprudences de Haïti - page 5

Procédure civile ; moyens nouveaux présentés en cassation-moyens d’ordre public Aucun moyen nouveau ne peut être produit en cassation, même... La Cour de cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi de la Banque nationale de crédit BNC ayant son siège et son principal établissement à Port-au-Prince, rue des Miracles et du Quai, identifiée au no : 009-002-105-7, représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur JPV, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au nos : 003-070-001-et 01-10-99-1955-02-00042, ayant pour avocats constitués avec élection de domicile en...

Droit du travail ; révocation illégale ; dommages et intérêts ; comparution personnelle Pour déclarer une révocation illégale justifant... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la Multi Wear S.A, identifiée au no:003-308-028-7 patentée, au no:1007051981, établie au parc industriel SONAPI#27 où elle est représentée par le président de son conseil d’administration le sieur Richard Coles JAH G. identifié au no: 003-612-558-7 et imposé au no d’ordre 4 149 162 ayant pour avocat Me Jean Alfred Azor du barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé aux nos...

Droit pénal ; témoin ; intime conviction ; lecture du texte de loi ; formalités essentielles ; nullité La lecture du texte de l’article de... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur SM, propriétaire, demeurant et domicilié à Milot, actuellement incarcéré à la prison civile du Cap-Haïtien ayant pour avocats Mes Harold Chéry, Ronel Telsyde, Marie Giselaine Mompremier, André St-Martin, tous du barreau du Cap-Haïtien, les deux premiers identifiés, patentés et imposés aux numéros :005-888-704-0, A-2045843, A-2045844 ;001-015-353-0 et A-1364766 avec élection de domicile en leur cabinet...

Ordonnance de renvoi, modification de l’acte d’accusation, droit de la défense, témoin, serment L’acte d’accusation doit être basé sur... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par le sieur Charlecéus Franckel, propriétaire, demeurant et domicilié à Viélot, section communale de Verrettes, actuellement détenu à la prison civile de Saint Marc, ayant pour avocat Me Willy Dérose du barreau de St-Marc, dûment identifié, patenté et imposé, avec élection de domicile au bureau d’assistance Légale de St-Marc et, à Port-au-Prince, au greffe de la Cour de cassation de la République ; CONTRE le...

Procédure civile, insuffisance de timbres, élection de domicile La faculté de signifier au domicile élu est établi en faveur du demandeur qui... Sur le pourvoi de L’État haïtien représenté par la Direction générale des Impôts, agissant par son directeur général Mr. Jean Frantz Richard propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au nos 003-003-531-5 ayant pour avocats Mes Jean Baptiste Clarck Neptune, Jean Serge François, Fritz Pierre, Romiald Petit et Stanley Gaston respectivement identifiés, patentés et imposés aux nos 003-008-004-7, 601123N- 76367C , 003-824-960-2, 90181N, B-77922J ; 003-007-669-2 , 472512...

Procédure civile, irrecevabilité, production jugement de défaut Lors d’un recours contre un jugement par défaut, ce dernier doit être versé... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la Valerio Canez S.A. société anonyme, identifiée et patentée aux nos 000-000- 089-1 et 10007052042, représentée par le sieur René Max Auguste, identifié au Nif : 003-020- 055-5 et par sa CIN : 01-01-99-1960-12-00261 et le sieur Jacques Fils Aimé, identifié au nif :003- 021-397-1 et par sa Cin :05-12-99-1955-19-00008, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, au siège social de ladite...

Procédure civile - récusation en masse Il n’y pas lieu à récusation en masse d’un tribunal lorsque les reproches ne concernent... SUR la demande de récusation produite par le sieur Jean Wender Dorestant, identifié au no : 005-009-584-2, demeurant à la Croix des-Bouquets, un des héritiers de feu Carmène Marseille et Osnel Michel, propriétaire, demeurant et domicilié à Pétion- Ville, identifé au no : 003-656-465-5, mandataire des héritiers de feu Carmène Marseille, désignés par Marie Sandra Dorestant, Mackenson Dorestant, Jean Wender Dorestant, procédant par et pour eux-mêmes avec élection de domicile...

Droit civil -Procédure civile - Suspicion légitime - récusation du tribunal – position politique La position politique occupée par un... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur demande des héritiers de feu Jean Léonard Cantave savoir Estève Cantave, Pierre Yves Cantave, Guy Cantave, Joseph Cantave, Jean Lifranc Cantave, Mathurin Cantave, Jean Évenson Cantave, Bossuet Cantave, Jean Venet Cantave, Jean Joseph, Marie Ulna Cantave, Bertide Cantave, Frida Cantave, tous propriétaires, demeurant et domiciliés à la Croix-des-Bouquets dûment identifés aux nos suivants…………………, poursuites...

Droit administratif - Cas donnant lieu à prise à partie – déni de justice- refus de juger Le juge qui refuse de répondre aux... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur la requête de prise à partie introduite par le sieur Célius Peterson Orilma, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au Prince, identifié au no 003-261-956-6, ayant pour avocats constitués Mes Samuel Madistin etJean Gary Rémy du barreau de Port-au-Prince dûment identifés, patentés et imposés, avec élection de domicile tant à la rue Rémy no 30, Croix-des Bouquets qu’au cabinet Madistin et associés sis au no 195, avenue John...

Nul ne doit être contraint à verser une valeur qu’il n’est pas en mesure de trouver. Le jugement relatif à la garde d’un enfant n’est jamais... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Oriol Pierre, citoyen américain, d’origine haïtienne, propriétaire, demeurant et domicilié aux États-Unis d’Amérique, Caroline du Nord, identifié au nos 003-481-306-6 ayant pour avocats constitués Mes Samuel Madistin, Jean Gary Rémy du barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés aux numéros 003-341-604-3, 1634385, 1634422 ; 003-265- 694-7, 405286, 450287 avec élection de...