La jurisprudences de Madagascar - page 31

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ac, héritier de RONDRO Victorine, domicilié au lot 75 Parcelle 1212 Tanamboa - Toamasina 501...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ab Aa, contrôleur du Trésor en retraite, domicilié au lot VI - D - 4 Morafeno Sud...

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Ad, commerçant demeurant au LOT I E 13 Aa B Ab, ayant pour Conseil Maître RALAY Antoine...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac, ex-agent de Police, demeurant au lot 28, Ab Est Brickaville, ayant pour Conseil Maître...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête du sieur A Aa, ex-agent ELD, demeurant chef M. B Ac lot II - C 48 Ad Ab, ladite requête enregistrée au Greffe le 16...

ABUS DE CONFIANCE ; ELEMENT CONSTITUTIFS ;APPRECIATION DES FAITS ;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les... N° 151 03 Juin 2003 144/98-PEN ABUS DE CONFIANCE; ELEMENT CONSTITUTIFS;APPRECIATION DES FAITS;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les éléments constitutifs de l'abus de confiance relève des juges du fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, prévenu libre, ayant pour Conseil Maître Randriamampionona Lucien, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°1002 rendu le 21 novembre 1997 par la Chambre Correctionnelle de...

CASSATION ; MOYENS DE FAIT ET PREUVES ; POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ; Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les... N° 150 03 Juin 2003 210/00-PEN CASSATION; MOYENS DE FAIT ET PREUVES; POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND; Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits et la valeur probante des témoignages soumis à leur examen. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Randrianasolo, partie civile, ayant pour Conseil Maître Razanavaoalisoa Angeline, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 1216 rendu le 12 novembre 1999 par la Cour d'Appel...

1 CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE AGGRAVEE ; ACTES OBLIGATOIRES DES ARTICLES 422 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; INOBSERVATION ;... N° 147 03 Juin 2003 70/96-PEN 1 CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE AGGRAVEE; ACTES OBLIGATOIRES DES ARTICLES 422 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; INOBSERVATION; NULLITE; NON 2 RECUSATION; MENTION; PROCES VERBAL DE DEROULEMENT DES DEBATS; DEFAUT NULLITE; NON 1 L'observation de la notification des pièces essentielles à la défense des intérêts des accusés et du dernier interrogatoire ne sont pas prévus par l'ordonnance 60-106 du 27-09-60 relative aux vols de bovidés. 2 La présence des...

n°115 02 Juin 2003 296/99CO IMMEUBLE; OCCUPATION; PORTEE Est un occupant de mauvaise foi celui qui prétend avoir des droits sur un terrain alors que son occupation n'était pas faite à titre personnel, comme l'exige la loi, mais pour le compte d'autrui LACOUR Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé par Ag, Aa et Ratsimandresy,tous demeurant à Ramaroanaka, Manala.londo Arivonimamo, ayant pour Conseil Maître Randriamanantany Sahondrarison, ,avocat à la Cour, 28 ,avenue Ai Ae Ab Ac, en l'étude de qui ils font...

n°116 02 Juin 2003 45/01-CO BAIL; TERMES DU CONTRAT; CHANGEMENT DE REPRESENTANT; EFFETS; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé par les anciens représentant tant que le bail n'a pas été régulièrement dénoncé et résilié d'accord partie judiciairement; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Af A, demeurant à B Ad ayant pour conseil Maître Rasoava Manibola Avocat à Contre l' arrêt n°36 rendu en matière civil le 20 Janvier 1999 par la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le...