La jurisprudences de Madagascar - page 32

n°117 02 Juin 2003 060/93 -CO PROPRIETE; LITIGE;SAISINE JUSTICE ANTERIEURE A CELLE DU SERVICE DES DOMAINES; ACTION IRRECEVABLE Est irrecevable l'action en justice pour expulsion tant que le service des domaines, de la propriété foncière et du cadastre déjà saisi antérieurement d'une demande d'acquisition concernant la propriété litigieuse n'a pas rendu sa décision; LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de RAZAFINDRATSIFA, demeurant à Aa, fokontany Ad, Firaisampokontany de Mandrosoa, en date du 16 décembre 1993 contre un...

n°119 02 Juin 2003 80/97 - CO DIVORCE; PREUVES; SERMENT; EFFETS La Cour d'Appel ,qui, pour prononcer le divorce aux torts et griefs de l'épouse, a pris en considération des témoignages sans serment et écarté des certificats médicaux établis par des médecins assermentés ,a commis un excès de pouvoir; Sa décision encourt la cassation; . La COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de ..., contre un arrêt en date du 21 octobre 996 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le différend l'opposant à ..Vu les mémoires en...

n°120 02 Juin 2003 17/02-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE; COTESTATIONS; TARDIVITE; CONSEQUENCE; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription acquisitive qui n'ont pas été manifestées ni pendant la période d'occupation de 20 ans du demandeur ni durant la reconnaissance faite par la commission administrative; LA COUR Après en avoir délibéré conformément. à la loi : Statuant sur le pourvoi de la Commune Urbaine d' Antsirabe représentée par Ab Aa Ad, élisant domicile … ses bureaux à la commune d' Antsirabe I contre un arrêt de la chambre...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; COTESTATIONS ; TARDIVITE ; CONSEQUENCE ; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription... n°120 02 Juin 2003 17/02-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE; COTESTATIONS; TARDIVITE; CONSEQUENCE; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription acquisitive qui n'ont pas été manifestées ni pendant la période d'occupation de 20 ans du demandeur ni durant la reconnaissance faite par la commission administrative; LA COUR Après en avoir délibéré conformément. à la loi : Statuant sur le pourvoi de la Commune Urbaine d' Antsirabe représentée par Ab Aa Ad, élisant domicile … ses...

BAIL ; TERMES DU CONTRAT ; CHANGEMENT DE REPRESENTANT ; EFFETS ; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé... n°116 02 Juin 2003 45/01-CO BAIL; TERMES DU CONTRAT; CHANGEMENT DE REPRESENTANT; EFFETS; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé par les anciens représentant tant que le bail n'a pas été régulièrement dénoncé et résilié d'accord partie judiciairement; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Af A, demeurant à B Ad ayant pour conseil Maître Rasoava Manibola Avocat à Contre l' arrêt n°36 rendu en matière civil le 20...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RASAHONDRAVOLOLONA Lygie, Magistrat, domiciliée au logement n° 29-Cité Aa Ab, Antananarivo...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ac Ad, demeurant au logement n° 7-C Immeuble Collectif, Ab Aa - Toamasina ladite requête...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Commissaire de Police de 2è classe, 1er échelon en fonction au service des Etudes et...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ad, ex-agent de Police de 2ème échelon, demeurant chez M. A Ag, Lot N° 24-A-2 Ac Ab 401...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-gendarme principal de 2è classe demeurant au lot III, I.85, Soanierana-Antananarivo...