La jurisprudences de Madagascar - page 42

Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle...

Avis n°03-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur l’interprétation des dispositions de l’article 80, in fine, de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°359/02-Sénat/P du 18 octobre 2002, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de lui demander son avis sur l’interprétation qu’il convient de donner aux dispositions du dernier alinéa de l’article 80 de la...

Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle...

Avis n°03-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur l’interprétation des dispositions de l’article 80, in fine, de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°359/02-Sénat/P du 18 octobre 2002, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de lui demander son avis sur l’interprétation qu’il convient de donner aux dispositions du dernier alinéa de l’article 80 de la...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société TIKO-SA Zone industrielle Forello, Tanjombato - Antananarivo Atsimondrano représentée par son...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, Attaché d'Administration Principal, 3ème échelon, retraité, domicilié à Ivandry lot...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 Du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Gendarme Hors Ac A Aa Ab Ad, demeurant B.P 176 à Toamasina ; ladite requête enregistrée au greffe de...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur LOCK SIN HA Jean Claude demeurant au logement 168 Cité Ab Aa à Tamatave et ayant pour Conseils...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 Du 1er Octobre 1962 et par la loi n°65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Aa A S/C B.P 264 Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative...

1° ACTION EN JUSTICE; Intérêt2° PREUVES REGLES GENERALES; Preuve testimoniale contre un écrit; Impossibilité; Exception 1°- Les juges du... N° 154 04 octobre 2002 135/00-CO 1° ACTION EN JUSTICE; Intérêt 2° PREUVES REGLES GENERALES; Preuve testimoniale contre un écrit; Impossibilité; Exception 1°- Les juges du fond apprécient souverainement si les caractères direct et personnel de l'intérêt juridique pour pouvoir ester en justice sont réunis. 2°- D'après l'article 294 de la théorie générale des obligations, il ne peut être prouvé par témoins contre ou outre le contenu d'un autre écrit cependant il est fait exception à cette...