La jurisprudences de Mali - page 12

Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°42 du 15 0202 / 2016 Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. SOMMAIRE  La remise en cause du titre foncier constitue une atteinte au droit de propriété et une violation de l’article 169 du CDF. Aucun droit conféré par un permis d’occuper, une concession rurale ou une lettre d’attribution ne saurait être opposable au titre foncier. Les contestations relatives au permis d’occuper ou à la concession rurbaine rurale d’habitation relèvent de la compétence...

Réclamation de sommes. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°61 d1515 / 02 / 2016 Réclamation de sommes. SOMMAIRE  Est considéré comme commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession article 2 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général. Obligations nées entre commerçant et non commerçant se prescrivent par cinq 05 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes article 16 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général. Faits et procédure : Monsieur X. et Monsieur C. avaient par...

Cessation de troubles. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°66 du 15 0202 / 2016 Cessation de troubles. SOMMAIRE  La lettre d’attribution confère au titulaire un droit de jouissance opposable aux tiers. I - Faits et procédure Par assignation en date du 8 avril 2013, le Sieur B. a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance de la Commune VI aux fins de cessation de troubles contre A.. Cette juridiction, par décision n°349 du 11 juin 2013, ordonnait la jonction des procédures objets des RG 550 et 609 ; Ordonnait la cessation des troubles...

Annulation de vente. ... Chambres réunies Arrêt n° 22 du 25/01/2016 Annulation de vente. SOMMAIRE  L’absence de justification en droit de la décision rendue constitue une violation de l’article 463 du CPCCS. L’abstention par les juges du fond de prouver dans la décision l’irrégularité qui entache la validation de la vente est considérée comme un défaut de base légale. Faits et procédure : En juin 2004, B. vendait à son beau frère A., une parcelle à usage d’habitation … à la somme de trois millions 3.000.000 de francs...

Blanchiment de capitaux. ... ARRÊT N° 02 du 18 Janvier 2016. Blanchiment de capitaux. Sommaire : Les articles 190 et 191 visés par le moyen traitent du droit général du ministère public d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toute ordonnance du juge d’instruction, des délais d’appel de l’inculpé ou du prévenu. La violation de ces articles ne peut donc être le grief formulé par le demandeur au pourvoi à savoir la réception d'une demande en dehors de tout appel. La confiscation des biens par le juge est-elle de droit dans tous les cas de condamnation en matière de blanchiment de capitaux ? A cette question la cour...

Expulsion et démolition. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°274 du 14 1212 / 2015 Expulsion et démolition. SOMMAIRE :  Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 382 du CPCCS doit être rejeté, l’appréciation du sursis à statuer relevant du pourvoi souverain des juges du fond. N’encourt pas la cassation pour avoir statué infra petita, la cour d’appel qui a répondu implicitement à une demande d’expertise. Faits et Procédure : La Société de Promotion Immobilière SPI-SA se dit être propriétaire de la parcelle objet du …… … d’une superficie de 4 ha 99 a...

Réclamation de sommes. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°277 d1414 / 12 / 2015 Réclamation de sommes. SOMMAIRE :  L’appréciation souveraine de l’interprétation des contrats et des faits par les juges du fond échappe au contrôle de la Cour suprême. 1° Faits et procédure A était employé à la BNDA SA et occupait le poste de directeur administratif et financier adjoint. Le 1er septembre 2009, il a été licencié pour refus de rejoindre son nouveau poste d’affectation et ses droits payés. A avait porté plainte contre certains responsables de la société et la...

Rectification d’erreur matérielle. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°280 d1414 / 12 / 2015 Rectification d’erreur matérielle. Sommaire : Omission ou erreur matérielle. La rectification d’une erreur matérielle ne peut pas conduire les juges à apporter un changement de fond dans la décision. I° EN LA FORME par requête en date du 21 janvier 2015, Me Y, a saisi la cour suprême aux fins de rectification de l’arrêt n° 290 du 08/12/2014 de la 2ème chambre civile dans une procédure en confirmation de droit opposant A à X représenté par B. Suivant certificat de dépôt n°037 du...

Confirmation de droit et cessation de troubles. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°357 du 14 / 12 / 2016 Confirmation de droit et cessation de troubles. Sommaire : Manque de base légale l’arrêt qui fonde sa motivation sur un jugement dont les effets sont suspendus du fait de l’appel. II Au Fond : Rappel des Faits et procédure : Des pièces du dossier de l’instance, il résulte qu’un litige oppose C. et B. au sujet de la parcelle n°682 sise à Diatoula dans le Cercle de Kati. Que sur ladite parcelle n°682, B. est détenteur de l’acte administratif n°07-01255/MDEAF-DNDC-DRDC du...

ARRET N°258 DU 05 NOVEMBRE 2015 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du cinq novembre, deux mille Quinze, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : GLOBAL X ayant pour Conseil Maître Bourema COULIBALY DEMANDEUR D’UNE PART ET : L’ARRET N°2013-3802/MM-SG DU 30/08/2013 DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en quoi que ce soit aux parties et...