La jurisprudences de Mali - page 14

Expulsion et démolition. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°154 d1313 / 07 / 2015 Expulsion et démolition. Sommaire : Moyens de cassation : Défaut de motifs. Violation de la loi. Manque de base légale. Ne manque de base légale, l’arrêt qui contient des motifs permettant le contrôle par la Cour suprême de la régularité de la décision. La fausse ou mauvaise interprétation d’un arrêt peut-elle constituer un défaut de base légale ? La Haute Cour a répondu par la négative. I - Faits et procédure : Par assignation en date du 19 Septembre 2012, madame Aa X a attrait le sieur...

Annulation d’acte administratif. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°157 du 13 / 07 / 2015 Annulation d’acte administratif. SOMMAIRE  Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui met en œuvre à la fois deux cas d’ouverture distincts. Le moyen de cassation tiré de la violation de la loi qui ne précise pas le texte violé doit être rejeté. II - AU FOND : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance, il résulte et notamment : - D’une décision n°96-352 du 13 décembre 1996 de la Direction Nationale des Impôts portant autorisation de cession de...

Réclamation de sommes. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°159 du 13 0707 / 2015 Réclamation de sommes. SOMMAIRE :  L’action in rem verso n’est point justifiée au regard de l’article 161 du RGO lorsqu’il est établi que l’enrichissement a une cause légitime et trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l’enrichi et un tiers. 1. Faits et procédure : Par exploit en date du 26 novembre 2012, Monsieur B ayant pour conseil la SCP Diop-Diallo Avocat associés, a assigné Monsieur Adevant le Tribunal Civil de la Commune IV du District de Bamako aux fins de...

Appel en garantie. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°130 d0808 / 06 / 2015 Appel en garantie. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Défaut de base légale. Seule la juridiction qui a rendu un jugement contre lequel opposition est formée, peut prononcer la rétractation de ce jugement. Il n’appartient pas à une cour d’appel de prononcer la rétractation d’un jugement, alors qu’elle n’avait été saisie que de l’appel du jugement qui avait rejeté la rétractation demandée. 1- Faits et Procédure : Le 4 Avril 1996, le Tribunal de Commerce de Bamako a...

Dissolution d’association. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°132 d0808 / 06 / 2015 Dissolution d’association. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. En l’espèce, un membre fondateur d’une association saisit le tribunal d’une demande de dissolution de l’association qu’il préside. 1- Faits et Procédure : B. Ad, Administrateur de société domicilié à … …, … … …, membre fondateur de l’association Mali-Faune-Environnement a saisi le Tribunal Civil de la Commune IV du District d’une demande en dissolution de l’Association qu’il préside contre les nommés...

Réclamation de somme. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°134 d0808 / 06 / 2015 Réclamation de somme. Sommaire : Moyens de cassation : Violation des articles 77, 279 et 54 du RGO. Manque de base légale. Le représentant qui ne justifie pas de ses pouvoirs au moment de la conclusion du contrat, ne peut pas engager celui au nom duquel il prétend agir. I -Faits et procédure :  Par requête en date du 06 Avril 2012, le sieur Y, ingénieur agronome à la retraite, a saisi le Président du Tribunal de Première Instance de Commune II du District de Bamako d’une demande en...

Moyens de cassation : Violation de la loi. Défaut de base légale. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°135 d0808 / 06 / 2015 Tierce opposition. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Défaut de base légale. La voie de la tierce opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représenté au jugement qu’elle attaque. article 603 du CPCCS. Faits et procédure : En exécution de l’arrêt n°108 du 04 juin 1986 de la Cour d’Appel de Bamako condamnant Ae Ac à payer à Aa Ag la somme de deux millions sept...

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°138 d0808 / 06 / 2015 Homologation de procès-verbal de partage. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Le jugement homologuant un procès-verbal de partage de succession n’a pas besoin d’ordonner une quelconque expertise. Ne viole pas la loi, l’arrêt qui confirme un tel jugement. Faits et procédure : Par requête en date du 20mars 2013, Maître Marie Chantal SISSOKO SY notaire à la résidence de Bamako a saisi le tribunal civil de la Commune du III du District de Bamako d’une requête en...

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°136 du 08 0606 / 2015 Obtention de titre exécutoire. SOMMAIRE Les juges du fond n’ont commis aucune violation des articles 77, 105, 130 et 136 du RGO en constatant que l’absence de mise en demeure empêche le débiteur de poursuivre le créancier. Faits et procédure : Monsieur C a contracté un prêt de dix millions 10.000.000F CFA en s’adjoignant d’autres personnes auprès de la Caisse d’Epargne ‘’Niako’’ en date du 30 juin 2005 payable en 36 mensualités reparties comme suit : - 4.000.000FCFA - C...

Réclamation de parcelle ... 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 120 DU 1er  /06/ 2015 Réclamation de parcelle Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Cassation sans renvoi. Viole l’article 9 du CPCCS, l’arrêt qui ne tire pas les conséquences de ses propres constatations. 1° Faits et procédure : Par requête en date du 12 mai 2010 B.C a introduit une demande aux fins de réclamation de parcelle et reconnaissance de propriété coutumière sur des champs occupés par O.C, I.T et A.C , qui selon le défendeur au pourvoi exploitaient lesdits champs en vertu de prêt consentis coutumièrement. Les...