La jurisprudences de Mali - page 32

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°10 DU 27 MAI 2004 - ARRET N°184 DU 26 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Réclamation de terre. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt deux août de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...

20050926187 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°486 DU 19 DECEMBRE 2002 ARRET N°187 DU 26 SEPTEMBRE 2005 CONSTESTATION DE CREANCE -PAIEMENT -VIOLATION DES ART 207, 214, 261 DU CODE DES OBLIGATIONS L'art 207 du Régime Général des Obligations dispose « celui qui paie peut exiger une quittance du créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou la destruction du titre. Si le paiement est partiel, celui qui paie peut exiger qu'il en soit fait mention sur le titre conservé par le créancier. La prescription qui s'attache à la remise volontaire du titre est établie à l'article 214...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°211 DU 05 JUILLET 2004 - ARRET N°189 DU 26 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Expulsion. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six septembre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°50 DU 25 MARS 2005 - ARRET N°190 DU 26 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Réclamation de parcelle. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six septembre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°12 DU 28 MAI 2004 - ARRET N°191 DU 26 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Réclamation de champ de culture. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt six septembre de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...

20050926193 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°68 DU 06 MARS 2003 ARRETN°193 DU 26 SEPTEMBRE 2005 DEMOLITION ET ARRÊT DES TRAVAUX -ULTRA PETITA Art 5 du code de procédure civile, commerciale et sociale : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Attendu à cet égard qu'il ne peut être contesté que la demande soumise au juge du fond porte sur la démobilisation et les arrêts des travaux de construction. Qu'en décidant que « Père Ai Ab n'est plus propriétaire de la parcelle» la Cour d'Appel a méconnu l'obligation qui lui est faite par l'art 5 du...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°58 DU 02 JUILLET 2004 - ARRET N°26 DU 12 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze septembre de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient: Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre; En...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°33 DU 28 AVRIL 2005 - ARRET N°27 DU 12 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze septembre de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient: Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre; En...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - - Chambre Sociale - POURVOI N°02 DU 30 SEPTEMBRE 2004 - ARRET N°29 DU 12 SEPTEMBRE 2005 - NATURE: Licenciement abusif, Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze septembre de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient: Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Elie KEÏTA, Conseiller à la...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°176 DU 29 AOUT 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt neuf août de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DOUMBIA Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Membre; M. Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Commerciale, Membre; Mme BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Membre; Mme DIARRA Afoussatou THIERO, Conseiller à la cour, Membre...