La jurisprudences de Mali - page 56
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 013
20050124013 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°287 DU 11 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°013 DU 24 JANVIER 2005 ANNULATION D'ACTE NOTARIE -VIOLATION DE LA LOI N°96-023/AN-RM DU 21-2-1996 PORTANT STATUT DES NOTAIRES L'article 47 de la loi 96-023 du 21-2-96 dispose « tout acte notarié fait foi en justice et est exécutoire sur toute l'étendue de la République. » L'article 48 « néanmoins en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par une ordonnance du juge d'instruction saisi de l'affaire, les tribunaux saisis peuvent suivant la gravité des circonstances, suspendre...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 014
20050124014 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°48 DU 17 SEPTEMBRE 2003 ARRET N°014 DU 24 JANVIER 2005 RETRACTION D'ORDONNANCE * GAGE * DISPOSITION DU GAGE PAR LE CREANCIER L'article 2078 du code civil dispose « le créancier ne peut à défaut de paiement disposer du gage sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par expert ou qu'il sera vendu aux enchères. » Attendu . il est manifeste qu'en se référant aux termes du contrat qu'il s'agit de gage ; Qu'à cet égard l'article visé au moyen interdit à tout créancier...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 10
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°35 DU 30 JANVIER 2003 - ARRET N°10 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 11
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°01DU 26 JUILLLET 2002 - ARRET N°011 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Saisie immobilière par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 12
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°184 DU 02 JUILLET 2003 - ARRET N°012 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation de procuration. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 13
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°287 DU 11 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°013 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation d'acte notarié. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sambala TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 14
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°48 DU 17 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°014 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Rétractation d'ordonnance. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 16
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°333 DU 26 SEPTEMBRE 2001 - ARRET N°16 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Annulation de gage et restitution de permis d'occuper. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 5
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°393 DU 10 OCTOBRE 2002 - ARRET N°005 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: Litige de terre. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 janvier 2005, 6
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°399 DU 11 SEPTEMBRE 2003 - ARRET N°006 DU 24 JANVIER 2005 - NATURE: délimitation de terrain. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt quatre janvier de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite...
