La jurisprudences de Maroc - page 264

1° DOUANES - Transaction - Transaction antérieure au fait délictueux - Absence d'effet sur l'infraction poursuivie.2° CUMUL D'INFRACTIONS -... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab A Aa contre un jugement du 24 mai 1961 par lequel le tribunal régional de tanger l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour outrage à quatre mois d'emprisonnement pour tentative d'exportation de marchandises en contrebande. 22 février 1962 Dossier n°8288 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de l'omission de statuer, en ce que le jugement attaqué aurait omis de répondre à un moyen de défense du prévenu, basé sur l'existence d'une transaction...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Décision en matière de conflit individuel du travail-Forme et délai du pourvoi. Les pourvois... 104-61/62 20 février 1962 7253 Société «Shell du Maroc» c/ Codet Louis. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 1er décembre 1960. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Vu les articles 57 et 58 du dahir du 28 ramadan 1376 29 avril 1957 portant institution des tribunaux du travail ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort ou sur appel par les tribunaux du travail peuvent faire l'objet d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL-Salaire-Prime d'ancienneté. La prime d'ancienneté doit être calculée en fonction du salaire perçu par le travailleur à la... 107-61/62 20 février 1962 7290 Codet Louis c/ société «Shell du Maroc» Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 1er décembre 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que Ab Aa, inspecteur vendeur au service de la société «Shell du Maroc» depuis le 15 octobre 1951, a demandé la condamnation de cette société à lui payer la prime d'ancienneté à lui due jusqu'à son licenciement intervenu le 31 décembre 1958 ; que le tribunal de première...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Chambre d'accusation - Arrêt de non- lieu - Pourvoi de la partie civile - Omission de... Cassation sur le pourvoi formé par la Société neutan contre un arrêt rendu le 30 mai 1961 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tanger qui a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue le 4 mai 1961 par le juge d'instruction de Tanger en faveur de Grawitz Charles et de Ac Ab, inculpés d'abus de confiance sur plainte avec constitution de partie civile de la société susnommée. 15 février 1962 Dossier n°8259 La Cour, Vu le dernier alinéa de l'article 574 du Code de procédure pénale...

1° CIRCULATION - Dépassement défectueux - Constatations insuffisantes.2° CASSATION - Ouvertures à cassation -Motifs insuffisants.3° JUGEMENT... Cassation sur le pourvoi formé par mohamed ben rahal et Ae Aa Ad contre un jugement rendu le 5 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Af qui a confirmé une décision du tribunal de paix de Casablanca-nord du 10 avril 1961 condamnant Ac Aa Ab pour délit de dépassement défectueux par un conducteur de véhicule affecté à des transports en commun, et contravention de blessures légères involontaires, et déclarant Ae Aa Ad civilement responsable de son préposé Mohamed ben Rahal. 15...

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Moyens manquant en fait2° CASSATION - Ouvertures à cassation - Omission de statuer.3° JUGEMENT ET ARRETS... Rejet du pourvoi formé par mohamed ben Aa Ac contre un jugement rendu le 27 mars 1961 par le tribunal régional de Tanger qui, confirmant un jugement du tribunal du sadad de Tanger du 4 août 1960, l'a condamné à 910440 franc d'amende pour tentative d'exportation en contrebande de marchandises soumises aux droits de douane. 15 février 1962 Dossier n°8203 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris du défaut de motifs en ce que « l'opération décrite par les douaniers dans le procès-verbal a...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses claires et précises-Dénaturation. Les juges du fond ont la mission d'appliquer les conventions des parties,... Dossier n° 3273 96-61/62 Ab Af Aa Ah c/ Ae Ad et Ai Ag épouse Ae.e. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 11 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que les juges du fond ont la mission d'appliquer la convention des parties et qu'il ne leur appartient pas de la modifier lorsque ses clauses sont claires et précises ; Attendu que le tribunal de Fès, statuant en cause d'appel, a débouté Ab Af Aa Ah de...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur - Conditions de... Rejet du pourvoi formé par Ad Ae contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Ah qui l'a condamné à 1000 francs d'amende pour infraction à la police de la circulation et 15000 francs d'amende avec sursis pour blessures involontaires ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à Aa Af et à Ai Ag, parties civiles. 8 février 1962 Dossier n°8507 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, soulevée par Af Aa et Ag Ai, en raison de ce que contrairement aux prescriptions de...

CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se pourvoir - Qualité - Personne qui n'a pas été partie au procès. Doit être déclaré... Irrecevabilité du pourvoi formé par la compagnie générale de Chauffage et de plomberie et la Société d'assurances mutuelle de Seine et Seine-et-Oise contre un jugement rendu le 9 mai 1961 par le tribunal de première instance de Aa qui n'a pas statué à leur égard. 8 février 1962 Dossier n°8508 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Vu les articles 334 , alinéa 1er, 335 et 573 du Code de procédure pénale; Attendu que le jugement de première instance ne fait pas mention des sociétés demandresses...

1°ASSURANCES TERRESTRES - CONTRAT D'ASSURANCE- Forme - Risque garanti - Durée de la garantie - Extinction de l'assurance - Exception proposée... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances la Concorde contre un jugement rendu le 4 mai 1961 par le tribunal de première instance de Méknés qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Méknés du 20 décembre 1960 la substituant à Ae ben Mekki ben Aa pour le paiement des condamnations civiles prononcées au profit de Ac Ad Ag ou Smaïl. 8 février 1962 Dossier n°8130 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de « la violation de l 'article 399 du Code des obligations...