La jurisprudences de Maroc - page 269

1°CASSATION-Décision susceptible de pourvoi - Chambre d'accusation-Arrêt de renvoi devant une juridiction autre que le tribunal criminel-Effet... Irrecevabilité du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 18 juillet 1961 par la chambre d'accusation de ladite cour qui a renvoyé Ah Ac devant le tribunal de première instance de Casablanca sous la prévention d'abus de confiance. 14 décembre 1961 Dossier n°8469 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu qu'un arrêt de la Chambre d'accusation n'étant qu'indicatif de compétence lorsqu'il renvoi devant une juridiction répressive autre que le...

1° CHOSE JUGEE - Conditions d'application de l'exception de chose jugée au pénal -Détournement d'objets saisis.2° Détournement d'objet saisis... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa contre un jugement rendu le 6 avril 1961 par le tribunal de première instance de Meknès qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour détournement d'objets saisis, ainsi qu'a payer à Ab Ae, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommage-intérêts. 7 décembre 1961 Dossier n°8006 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la " violation de la loi par fausse application et fausse interprétation des articles 2, 3, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi-Effet dévolutif-Pourvoi contre une décision définitive au fond-Irrégularités commise dans les décisions... Rejet du pourvoi formé par Aa Ac Ad contre un arrêt rendu 8 juillet 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour diffamation envers un ministre à l'occasion des fonctions de celui-ci, à la peine de 1000 dirhams d'amende avec sursis et à payer à m'hamed Douiri, partie civile, la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, la publication de la décision dans cinq journaux étant en outre ordonnée. 7 Décembre 1961 Dossier n° 8486 La Cour ; SUR LE PREMIER MOYEN de cassation pris de...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité des père et mère - Défaut de surveillance de leur enfant - Conditions.2° Circulation - Passage... Cassation sur le pourvoi formé par De Ab Ai contre un jugement rendu le 15 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Ad qui a déclaré Ah Ac responsable pour moitié de l'accident dont a été victime le jeune Bernard de Voronine et a alloué au père de celui-ci, qui s'était constitué partie civile, la somme de 1 000 dirhams à titre d'indemnité provisionnelle en attendant les résultats de l'expertise médicale ordonnée. 7 décembre 1961 Dossier n°7092 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Effet dévolutif Déclaration de pourvoi - Enonciation succincte des dispositions critiquées sans... Cassation sur les pourvois formés par Ad Ab et neuf autres prévenus contre un jugement rendu le 13 juillet 1961 par le tribunal de première instance de Marrakech qui, après avoir infirmé une décision du tribunal de paix de safi, a déclaré nulles les poursuites engagées devant cette juridiction et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. 7 décembre 1961 Dossiers n°8534 à 8543 La Cour, Attendu que les déclarations de pourvoi, souscrites le 13 juillet 1961 par Me Hodara au nom...

IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Donation-Conditions. En droit musulman la donation est valable par le seul consentement du... 53-61/62 ler décembre 1961 5521 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Gaty-Avocat général: M Neigel-Avocat: Me Bruno.o. Observations Sur les règles de la donation en droit musulman, v notamment Ab Aa, traduction Seignette versets 1288 et s. Le défaut de prise de possession de la chose donnée ne rend la donation caduque que dans des cas exceptionnels déconfiture ou décès du donateur et la donation non suivie de tradition est opposable aux tiers lorsque le donataire a aliéné publiquement et par devant...

1° CIRCULATION - Non-adaptation de la vitesse aux circonstances - Motifs insuffisants. 2° CASSATION - Ouverture à cassation - Motifs... Cassation sur les pourvois formés par Ae Aa Ab, Kaddour ben Ac Ab Ad et la compagnie d'assurances la Prévoyance contre un jugement rendu le 9 mars 1961 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné Ae pour contravention à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953, ainsi que pour blessures involontaires. 30 novembre 1961 Dossiers n°s 7702, 7703 et 7704 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE DE CASSATION, relevé d'office, et pris de la violation des articles 347 7° et 352 2° du Code...

TRIBUNAL CRIMINEL - Composition - Assessorat - Désignation des assesseurs-jurés - Droit pour un accusé de se prévaloir d'une irrégularité eu... Toutefois, un accusé est sans qualité pour prétendre, en l'absence de contestation de son coaccusé, que le tribunal n'aurait pas reconnu à ce dernier sa véritable nationalité. Il ne peut donc contester l'apatridie de son coaccusé, alors que cette apatridie, revendiquée par ce dernier au cours de l'information contradictoire, ne pouvait plus être déniée même par ce coaccusé devant le tribunal criminel, en application de l'article 37 du dahir du 6 septembre 1958 duquel il résulte qu'en matière...

1°Jugements et arrêts - mentions - texte législatif appliqué -défaut de citation de la loi pénale supplée par la décision confirmée.2°... 2° En déclarant fonder leur appréciation sur des documents et témoignages régulièrement soumis à la libre discussion des parties, dans une matière où l'admission de la preuve n'étant pas limitée par la loi échappe au contrôle de la Cour suprême, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de préciser les auteurs et la teneur des témoignages par eux souverainement retenus pour former leur conviction, justifient suffisamment leur décision. 3° manque en fait le moyen pris de ce que le jugement attaqué ne...

1° INSTRUCTION PREPARATOIRE - Nullités de l'information-Saisine de la Chambre d'accusation par l'inculpé non - Articles 191, 192 et 227 du... Irrecevabilité des pourvois formés par Aa Ag et Ae Af contre un arrêt rendu le 26 août 1961 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a rejeté leurs demandes de mise en liberté provisoire, en constatant en outre la régularité de la procédure d'instruction préparatoire. 23 novembre 1961 Dossier n°s 8845 et 8846 La Cour, Attendu que faute par le juge d'instruction d'avoir, dans le délai imparti au troisième alinéa de l'article 156 du Code de procédure pénale, statué sur...