La jurisprudences de Maroc - page 276

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - a -Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense -b -Mémoire... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ac Ae Ac Ab contre un jugement rendu le 7 février 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à sept années d'emprisonnement pour vols qualifiés. 24 mai 1961 Dossier n° 7674 La Cour, Attendu que le demandeur, effectivement détenu, se trouve, en application de l'article 581, alinéa 2, du Code de procédure pénale du 10 février 1959, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa premier du même article ; qu'il n'a produit aucun...

PREUVE-Présomptions de fait-Conditions. Si l'appréciation des présomptions de fait est laissée par la loi à la prudence du juge celui ci... 191-60/61 23 mai 1961 1831 Aa Ac c/Milan Germain. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mai 1958 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS Vu l'article 454 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que Si l'appréciation des présomptions qui ne sont pas établies par la loi est remise à la prudence des juges, ceux ci méconnaissent les conditions légales de leur application quand ils les déduisent d'un fait unique insusceptible d'établir à lui seul la preuve nécessaire ; Attendu...

CASSATION -Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur - Tribunal criminel -... Déchéance du pourvoi formé par Taj B Ae Ab Af ben Kébir contre un jugement rendu le 14 février 1961 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour recel simple. 18 mai 1961 Dossier n° 7531 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que les dispositions de l'article 579 alinéa 2 du Code de procédure pénale rendant facultatif le dépôt d'un mémoire pour le demandeur en cassation sont restreintes à la matière criminelle, et ne sauraient recevoir...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats.2° POLICE RURALE - Protection des cultures, récoltes et... Cassation sur les intérêts civils seulement, sur le pourvoi formé par la compagnie asiatique et africaine contre un jugement rendu le 24 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui, infirmant la décision du tribunal de paix de Kénitra du 19 avril 1960, a déclaré l'action civile de la Compagnie asiatique et africaine éteinte par la prescription. 18 mai 1961 Dossier n° 7167 La Cour, Vu les mémoires produits, mais écartant des débats celui déposé hors délai au nom de An Ab Aj...

1° VENTE ÁCREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES - Dahir du 17 juillet 1936 - Conditions d'application.2° LOIS ET DECRETS - Dispostions pénales -... Cassation sur le pourvoi formé par B. Aa contre un arrêt rendu le 31 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 50.000 francs d'amende pour infraction à l'article 9 du dahir du 17 juillet 1936 et à payer un franc de dommages-intérêts à la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc, partie civile. 18 mai 1961 Dossier n° 7376 La Cour, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, préalable en sa première branche prise de la violation de la loi et de la dénaturation des...

CASSATION - Ouvertures à cassation - Excès de pouvoirs - Condamnation pénale d'un témoin par la juridiction d'appel. A l'occasion d'une... 15 mai 1961 Dossier n° 6550 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation dès règles de fond ; Attendu que la juridiction du second degré ne peut, sans excéder ses pouvoirs, statuer à l'occasion d'une affaire régulièrement portée devant elle par voie d'appel, sur le cas d'une personne qui ne possède pas la qualité de partie et qui n'a pas effectivement figuré dans la procédure de première instance ; Attendu que le 9 septembre 1959, date à laquelle le tribunal du sadad de Fès a statu...

VOL - Vol qualifié - Voies publiques - Article 302 du Code pénale marocain - Définition. En assimilant le vol commis dans un magasin situé en... 15 mai 1961 Dossier n° 6736. La Cour, SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, soulevé d'office par la Cour, et pris de la violation de la loi et du manque de base légale ; Vu les articles 294 et 302 du Code pénale ; Attendu que les éléments du crime prévu à l'article 294 susmentionné ne se trouvent réunis que si le vol a été commis avec au moins trois des circonstances aggravantes déterminées par ce texte ; Attendu, d'autre part, que l'article 302 du Code pénal définit restrictivement l'expression...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Désistement - Conditions de régularité. 2° CASSATION - Moyen irrecevable - Pourvois respectifs des... Rejet des pourvois formés par Hue Af, la Société nord-africaine Sicli et la compagnie d'assurances « La Concorde » contre un jugement rendu le 1er décembre 1960 par le tribunal de première instance de Ag qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud ayant condamné Hue, sous la responsabilité civile de la Société nord-africaine Sicli, substituée par la compagnie d'assurances « La Concorde », à assurer le service à Ae Ah d'une rente d'accident du travail et d'une rente...

1° CASSATION - Moyens de cassation - Moyen fragmentant arbitrairement une décision de justice pour tirer argument d'un motif pris isolément 2°... Rejet du pourvoi formé par Af Ae contre un arrêt rendu le 14 janvier 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juillet 1960 l'ayant condamné à 5 000 dirhams d'amende pour avoir sciemment établi des certificats faisant état de faits matériellement inexacts, constitué illégalement un établissement et une société de prêts sur gages et contrevenu aux dispositions du dahir du 1er septembre 1926 sur le registre du commerce. 11...

JUGEMENTS ET ARRETS-Rapport écrit-Affaire ayant fait l'objet d'une instruction. Dans les affaires ayant fait l'objet d'une instruction le... 177-60/61 10 mai 1961 3632 Société civile «Atlas» et autres c/société «Myriam» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 28 avril 1956. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Vu les articles 189 et 237 du dahir de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il doit être fait mention de la lecture du rapport dans les jugements et arrêts, dans tous les cas où la procédure en comportait un ; qu'une telle prescription est d'ordre public ; Or, attendu que Si le rapport de M...