La jurisprudences de Maroc - page 277

CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Déclaration de pourvoi obligatoire - Lettre insuffisante. Le pourvoi en cassation en... 08 mai 1961 Dossier n° 7288 La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu qu'il résulte de l'article 577 du Code de procédure pénale que pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que cette formalité est substantielle et ne peut être suppléée par un autre acte qu'autant que le demandeur s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de l'observer ; Attendu qu'en l'espèce A. , condamné contradictoirement le 18 janvier 1961...

CASSATION - Personnes ayant qualité pour se pourvoir - Plaignant qui ne s'est pas constitué partie civile non. Aux terme de l'article 573... 08 mai 1961 Dossier n° 7347 La Cour, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 573 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de cet article nul n'est recevable à se pourvoir s'il n'a été partie à l'instance pénale ; Attendu qu'en l'espèce K. était simple plaignant et ne s'était pas constitué partie civile ; que dès lors n'étant pas, au sens de la loi, partie à l'instance pénale, il n'est pas recevable, en vertu de l'article 573 susvisé, à se pourvoir contre la décision...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Prévenu défaillant - Délai d'opposition - Notification non effectuée à personne - Absence - d'acte... 4 mai 1961 Dossier n° 7190 La Cour, Vu les articles 1, alinéa 2, 2° du dahir du 27 septembre 1957, 265 et suivants du dahir du 10 février1959 formant Code de procédure pénale, 70 et suivants du dahir du 19 janvier 1939, 405 du Code pénal ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction de Marrakech en date du 21 octobre1959, Ahmed ben Aomar ben Tahar a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de première instance de Marrakech sous la prévention d'avoir, à Marrakech le 7 juillet 1959, en tous...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Omission de statuer - Conclusion des parties - Forme - Note en délibéré.2° CASSATION - Ouvertures à cassation -... Rejet du pourvoi formé par M'Hamed ben Aa contre un arrêt rendu le 20 décembre 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 29 février 1960 l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 7500 francs d'amende pour imitation frauduleuse d'une marque de fabrique et usage frauduleux de ladite marque, ainsi qu'à payer à la société «Cotelle et Foucher », partie, civile, la somme de 200 000 francs à titre de dommages intérêts...

1° CIRCULATION - Piste cyclable - Article 52 de l'arrêté viziriel du 24 janvier1953.2° RESPONSABILITE CIVILE - Faute de la victime non... Cassation, sur le pourvoi formé par Ad Ac Ad Ac Aa, des dispositions civiles du jugement rendu le 9 janvier 1961 par le tribunal de première instance de Fès, qui a déclaré le demandeur seul responsable de l'accident dont a été victime Ad Ac Ab Ac Ae et l'a condamné à payer à cette partie civile une somme de 3500 dirhams à titre d'indemnité provisionnelle. 4 mai 1961 Dossier n° 7069 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 52 de l'arrêté viziriel du 24 janvier...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi Requête-Lieu et date du dépôt. Il résulte des dispositions des articles 9 et 12 du dahir du... Arrêt n°173 173-60/61 2 mai 1961 6795 Président: M Drappier - Rapporteur: M Morère-Avocat général:M Neigel-Avocat Me. Sorger. Observations Le pourvoi formé par une requête déposée à un greffe incompétent n'est pas irrecevable si, avant l'expiration du délai de pourvoi, cette requête parvient au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, ou au greffe de la Cour suprême.

1°CONFLIT DE LOIS-Statut personnel des Français au Maroc.2°DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS-Conversion de la séparation de corps en... 161-60/61 25 avril 1961 6112 Aa Ad c/Duval Monique Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 29 avril 1960. La Cour, SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: Vu l'article 9 du dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et étrangers au Maroc ; Attendu que selon ce texte, les Français ont le droit au Maroc de demander le divorce aux conditions fixées par leur loi nationale ; Attendu que Ad Aa et dame Ac Ab étant de nationalité Française, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du...

REVISION - Conditions de recevabilité - Cas - Dahir du 24 octobre 1953 formant Code de procédure pénale, articles 167 et 168. Le pourvoi en... 24 avril 1961 Dossier N° 98 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu les articles 167 et 168 du code de procédure pénale du 24 octobre 1953 ; Attendu que le pourvoi en révision a été formé par le commissaire du gouvernement près le haut Tribunal chérifien agissant à la demande du condamné ; Attendu que la demandeur à présenté des pièces inconnues lors des débats, de nature à établir son innocence ; Que le pourvoi est donc recevable en la forme ; SUR LE FOND : Vu la requête produite...

1° CIRCULATION - Délits - Sanctions spéciales aux véhicules pesant en charge 3 500 kg ou davantage - Constatations nécessaires.2° CASSATION -... Cassation, en ce qui concerne les intérêts seulement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par Af Ab Ae Ab Aa, l'Etat marocain et la Compagnie d'assurances « L'Europe » contre un jugement rendu le 20 décembre 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Af à 70 000 francs d'amende pour infraction au Code de la route et blessures involontaires ainsi qu'à payer à Ac Ad la somme de 400 000 francs à titre d'indemnité provisionnelles, l'Etat marocain étant déclaré civilement...

CONTRAT DE TRAVAIL-Salaire-Primes d'ancienneté. Manque de base légale la décision qui déboute un salarié de sa demande en paiement de primes... 159-60/61 18 avril 1961 4817 Langlois René c/Maheu René. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 29 juillet 1959. Extrait La Cour, ............................................ MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN Vu l'article 6 du dahir du 24 janvier 1953 ; Attendu qu'aux termes de ce texte «la prime d'ancienneté est attribuée en sus du salaire perçu par le travailleur à la date à laquelle il a l'ancienneté de service requise, à moins que, en vertu d'une stipulation...