La jurisprudences de Maroc - page 281

LOUAGE-Obligations du preneur-Incendie de la chose louée-Responsabilité-Présomption non. Faute de dispositions spéciales, les articles 675,... 105-60/61 14 février 1961 2783 Giner Antoine c/ Etat Chérifien et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 janvier 1959. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS Vu les articles 675, 678 et 679 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que ces textes, à défaut d'une législation spéciale, réglementent les rapports de bailleur à locataire au cas où un incendie provoque des «détériorations» à la chose louée ; qu'ils n'édictent aucune présomption contre le locataire quant...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - a Mémoire en défense tardit ;b Mémoire complémentaire, non prévu en matière pénale, écarté des... Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances « Rhin et Moselle » contre un jugement rendu le 8 juin 1959 par le tribunal de première instance de Ak qui a condamné Ac Ap Ab Ad à deux amendes pour abandon de véhicule sur la voie publique et blessures involontaires ainsi qu'à payer à Af Al, sous la substitution de la compagnie d'assurances 'Rhin et Moselle », une indemnité provisionnelle. 12 janvier 1961 Dossier n° 4086 La Cour, Vu les mémoires de la demanderesse et du « Fonds de...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° APPEL - Effet dévolutif - Appel de la compagnie... Cassation sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Fortune contre un jugement rendu le 10 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Al, qui a déclaré irrecevable en la forme son opposition à un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sur du 25 juin 1958 l'ayant, par défaut, substituée à Ac Af pour le paiement des condamnations civiles prononcées contre ce dernier. 9 février 1961 Dossier n° 5067 La Cour, Vu le mémoire déposé par la demanderesse le 26 décembre 1959, les...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur - Lieu de dépôt -... Déchéance du pourvoi formé par Ab Ae Aa Ac contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1960. 9 février 1961 Dossier n° 6839 La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure pénale : « le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soir en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; que ce mémoire doit...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° INSTRUCTION A L'AUDIENCE - Clôture des débats -... Cassation partielle et cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Aa Ak Ag An, Ac Ak Ab Ak A et la compagnie « The Provincial Insurance » contre un jugement rendu le 17 mai 1960 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Aa à diverses amendes pour infraction au Code de la route et blessures involontaires, ainsi qu'à payer sous la responsabilité civile de Thami, substitué par la compagnie « The Provincial Insurance « différentes sommes à la...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation condamné effectivement détenu - Dispense.2° CASSATION -... Le dossier est en conséquence renvoyé au cabinet du conseiller rapporteur pour que l'instance soit reprise contre les héritiers. 2 février 1961 Dossiers n°5032- 5033 et 5034 La Cour, Vu l'article 581, alinéa 2, du dahir 10 février 1959, formant Code de procédure pénale ; Attendu que Aa Ac Ad, Saïd ben Af et Ae Ac Ab, condamnés effectivement détenus pendant le délai de pourvoi, se trouvaient, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure...

JUGEMENTS ET ARRETS-Dénaturation Doit être cassée la décision fondée sur une décision antérieure qu'elle dénature ... Dossier n° 3465 93-60/61 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Hauw-Avocat général: M CA B Aa, Tramini. Observations Au Maroc, comme d'ailleurs en France, le juge de cassation se réserve le droit d'annuler les décisions fondées sur la dénaturation d'un document déterminant dont les énonciations claires et précises ne prêtent à aucune interprétation ; ce document peut être une convention v arrêts: n°2 et n°173 Dénaturation d'un bail; n°4 et 88-Dénaturation d'une police d'assurances une pièce de procédure v arrêt...

CASSTION - ouverture à cassation - Motifs insuffisants Est insuffisamment motivé le jugement qui ne constate pas l'existence de tous les... 30 janvier 1961 Dossier n° 5869 La Cour, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris de l'insuffisance de motifs ; Vu les articles 347, al. 7, 352, al. 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé en fait et en droit ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, mais n'a pas mentionné les éléments matérielles constitutifs de ce délit, tels qu'il résultent de l'article 319 du Code pénal marocain, c'est-à-dire...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - moyen nouveau. 2° CITATION - Nullité - Forclusion.3° CHOSE JUGEE - Jugement ordonnant un sursis à statuer -... 30 janvier 1961. Dossier n° 6141 La Cour, SUR LES MOYENS DE CASSATION, soulevés par le demandeur au pourvoi ; Attendu que le premier moyen est pris de ce que la citation de 28 juin 1960 adressée au demandeur ne mentionne pas le texte de loi sur la base duquel le ministére public a engagé les poursuites ; Attendu que le deuxième moyen est pris de ce que ladite citation émane du président du tribunal et non du représentant du ministère public ; Attendu que ces deux moyens sont relatifs...

CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen manquant en fait. Manque en fait le moyen pris de ce que la décision attaquée aurait relaxé le prévenu... 30 janvier 1961. Dossier n° 6455 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION , pris par le ministère public de la violation de la loi et du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu au motif que celui-ci a prétendu ne pas être attaqué a relaxé le prévenu au motif que celui-ci a prétendu ne pas être le propriétaire du kif, alors que l'article 1er du dahir du 20 chaoual 1378 prohibe la détention du kif sans exiger que le délinquant en soit propriétaire, et alors que les...