La jurisprudences de Maroc - page 288

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° CASSATION - Moyen irrecevable - Pouvoirs respectifs... 3 novembre 1960 Dossiers n° 3649 la Cour. Vu le mémoire déposé par la demanderesse le 9 juillet 1959, mais écartant des débats le mémoire en réponse tradivement produit par les défenseurs le 12 octobre 1960 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris en ses deux branches, de la « violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, et de l'article 12 du dahir du 10 février 1959, formant Code de procédure pénale en ce que le jugement attaqué, confirmatif du jugement du tribunal de paix de...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen mélangé de fait et de droit. 2° CASSATION - Moyen irrecevable -Moyen tendant à remettre en discussion... 3 novembre 1960 Dossiers n° 4274 la Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 289 et 290 du Code de procédure pénale dahir du 10 février 1959 pour violation des formes substantielles de procédure, en ce que le jugement attaqué, confirmant par adoption de motif le jugement du tribunal de paix d'El Aa du 24 février 1959, a fondé sa décision sur des preuves non versées aux débats et n'a pas observé les règles du droit civil relativement aux preuves...

1° CASSATION - Moyens de cassation - Moyen d'office - Pourvoi de la partie civile. 2° JUGEMENT ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition du prévenu -... 3 novembre 1960 Dossier n° 5481 la Cour, sur le moyen d'office, pris par le ministère public de la violation de la loi, excès de pouvoir, violation de l'article 374 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale; Attendu que sur pourvoi de la partie civile un moyen de cassation peut être relevé d'office contre les dispositions de la décision attaquée qui touchent à l'ordre public; Attendu qu'il résulte de l'article 374 du Code e procédure pénale que "l'opposition émanant du...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats. 2° ABANDON DE FAMILLE - Abandon pécuniaire - Eléments... 3 novembre 1960 Dossier n° 5483 La Cour, Vu Le mémoire du demandeur déposé le 12 avril 1960 mais écartant des débats le mémoire en réponse tardivement produit au nom de la défenderesse le 8 août 1960 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, violation des articles 2 de la loi du 23 juillet 1942 et du dahir du 12 janvier 1943, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le délit d'abandon de famille n'est constitué qu'autant que le défaut de paiement est...

CASSATION - Moyen irrecevable - Défaut d'intérêt - Partie civile - Demande de changement de qualification. Lorsque le prévenu a été condamné,... Rejet du pourvoi formé par Ad Ab contre un arrêt rendu le 12 avril 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a rejeté son exception d'incompétence. 3 novembre 1960 Dossier n° 5514 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 259 et 434 du Code de procédure pénale, 402 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Ab Ad, au motif que les premiers juges ont à juste titre...

FAILLITE-Délai d'appel spécial prévu à l'article 330 du Code de commerce-Domaine d'application. L'article 330 du Code de commerce qui soumet... 15-60/61 Aa Ae c/ Ad Ac Ab Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 mars 1959. La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: Vu l'article 330 du Code de commerce ; Attendu que ce texte qui soumet l'appel en matière de faillite à un délai de quinze jours est une disposition d'exception qui, comportant une interprétation restrictive, s'applique aux seules actions en déclaration de faillite, ou nées de la faillite, ou s'y rattachant nécessairement ; Attendu que Ad Ac...

1° CASSATION -Instruction du pourvoi - a Mémoire ampliatif non prévu en matière pénale - b Mémoire en défense tardif écarté des débats.2°... Rejet des pourvois formés par B Ar Ad Aj, Ah Af et la compagnie d'assurances l'Europe contre un jugement rendu le 17 décembre 1959 par le tribunal de première instance de As, qui a déclaré prescrites les contraventions reprochées par Ah à Al Ad Az Ad A, a condamné B Ar Ad Aj, pour blessures involontaire et pour avoir omis d'adapter sa vitesse aux conditions de la circulation, à une peine d'amende avec sursis et à payer des indemnités aux parties civiles, Ah Af étant, sous la substitution de la...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Défaut d'intérêt - Omission dans la décision attaquée. 2° CASSATION-Pourvoi-Personnes ayant qualité et... 5° Hors le cas où ils déclarent expressément de dommages-intérêts, les juges du fond ne peuvent accorder que les intérêts moratoires à compter de la date du jugement de condamnation attributif de la créance indemnitaire. 6° Lorsque le demandeur soutient que les juges du fond se seraient contentés d'une motivation dubitative pour établir un lien de cause à effet, alors qu'ils ont au contraire nettement caractérisé ce lien, le moyen manque en fait. 7° En application de l'article 568 du Code de...

1°ACCIDENT DU TRAVAIL-Tiers responsable-Recours de l'employeur-Contribution versée au fonds de garantie-Remboursement par le tiers non.... 13-60/61 Compagnie des Chemins de Fer du Maroc. C/ Heritiers de Aa Ab Aa et compagnie d'assurances «La protectrice». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 Novembre 1956. La Cour, SUR LE SECOND MOYEN: Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 10 avril 1951 entre une automobile conduite par feu Aa Ab Aa assuré à la «Protectrice» et une automobile appartenant à la Compagnie des...

1°IMMATRICULATION-charge de la preuve-Examen des droits du requérant- Renversement non.2°IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Acte... 8-60/61 Ah Af Ac c/ Ab Ag Ac et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 novembre 1959. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 4 novembre 1959 que Ah Af Ac Af Ae a demandé les 4 septembre 1947 et 4 novembre 1948 l'immatriculation de parcelles de terrains agricoles sous les numéros. 25326 C et 26466 C qu'il a produit pour justifier de ses droits de propriét...