La jurisprudences de Maroc - page 297

ABUS DE CONFIANCE-Contrat violé - Mandat - Fils salarié d'un mandataire direct se comportant en mandataire substitué. Les juges du fond... Rejet du pourvoi formé par Ae Ac contre un arrêt confirmatif rendu le 20 octobre 1959 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Rabat, qui la condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour abus de confiance et à 8014287 francs de dommages-intérêts envers la « Compania Maroqui de Seguros Generales », partie civile. 17 mars 1960 Dossier n°4287 La Cours, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code...

JUGEMENTS ET ARRETS - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Doute - Relaxe. Il n'y a pas contradiction entre les motifs d'un... Rejet du pourvoi formé par Ag Ad Ac Ad Af Ag contre un jugement correctionnel confirmatif, rendu le 29 décembre 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a relaxé Larbi ben Ahmed des fins de la poursuite et s'est déclaré incompétent sur la constitution de partie civile de Ag Ad Ac Ad Af Ag. 17 mars 1960 Dossier n°2505 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, violation de la loi, manque de base légale pris de la contrariété qui, selon le demandeur, existerait entre les motifs...

COMPETENCE - Privilège de juridiction - Crimes et délit commis par les officiers de police judiciaire. Les crimes et délits commis dans... Irrecevabilité de la plainte déposée par la dame Ae Ac au parquet de la Cour suprême et tendant à ce qu'il soit requis et ordonné l'ouverture d'une information à raison de la séquestration ou détention arbitraire de son époux Ae Ac, par des officiers de police judiciaire. 17 mars 1960 Dossier n°4966 La Cour, Vu les articles 266 et suivants du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que la compétence en matière de crimes ou délits imputés à des officiers de police...

1°RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité du fait des choses-Transport gracieux- Collision de véhicule-Action récursoire.2°CHOSE JUGEE-Chose... 133-59/60 16 mars 1960 1739 Ac Ae et autres c/ Af Ad et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 18 mars 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué ; Que le 13 septembre 1954, dans la nuit, se sont heurtés un camion «Chevrolet» conduit par Ah, appartenant à Nardonne, assuré à «l'Union» et une automobile légère assurée à la compagnie «L'Urbaine et La Seine», appartenant...

1°CASSATION - Pourvoi - Intervention volontaire - Paiement de la taxe judiciaire obligatoire.2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi -... Rejet des pourvois formés par Lahcen ben M'Bark ben Ae As et Aj Aa Ai ben Lahcen « Harroum », contre un jugement rendu le 14 novembre 1959 par le tribunal criminel de Casablanca, qui les a condamnés chacun à cinq années d'emprisonnement pour vols qualifiés et tentative de vol qualifié. 10 mars 1960 Dossiers n°-4709-4710 La Cour, SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE AMERICAN EXPRESS Attendu que par la requête déposée au greffe de la Cour suprême le 19 février 1960, Me Meylan, avocat agr...

ACTION CIVILE - Préjudice direct - Remboursement de sommes versées en vertu d'un contrat d'assurances tous risques non. L'action civile... Rejet du pourvoi formé par la compagnie d'assurances « L'Aigle » contre un jugement rendu le 15 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Rabat qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa constitution de partie civile par suite de la relaxe du prévenu Mohamed ben Mohfoud. 10 mars 1960 Dossier n°1558 La Cour, SUR L'EXCEPTION, soulevée d'office par le ministère public, prise du défaut d'intérêt de la demanderesse au pourvoi, et de la violation des articles 1er et 3 du Code...

CASSATION-Qualité pour se pourvoir-Pourvoi formé par une femme mariée au nom des enfants mineurs du ménage-Statut personnel espagnol. Le... 126-59/60 8 mars 1960 2621 Ana Aj Ac épouse Ae Af. Aa Ae et Ai Ae Af Ad/ Ag Ah et Ai Ae Af Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Tanger du 17 janvier 1959. Extrait La Cour, ................................. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ; Attendu que demoiselle Ag Ah, défenderesse au pourvoi, soutient que dame Ab A, épouse de Ai Ae Af, n'a qualité pour agir devant la Cour suprême ni en son nom personnel ni au nom de ses enfants légitimes mineurs, Attendu qu'il n'est...

RECOURS EN RECTIFICATION - Arrêt de la Cour suprême - Erreur matérielle. ... Irrecevabilité du recours présenté par Si Ab Ad Aa Ad Af, Di Pasquale et la compagnie « La Protectrice » en rectification d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour suprême, en date du 2 juillet 1959, par lequel a été cassé en ses dispositions civiles le jugement rendu entre les parties à la présente instance le 10 février 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca. 3 mars 1960 Dossier n°4266 Extrait La Cour, ...................................... Attendu que le présent recours en rectification est formé en application de l'article 63. B du...

ALIMENTS Conflit de lois-Application de la loi du créancier. Saisie d'une demande de pension alimentaire formée au nom d'un enfant marocain... 125-59/608 mars 1960 2533 Premier Président: M Bahnini-Rapporteur: M Morère-Procureur général: M Zarrouck-Avocats: MM Monléon, Toledano-Laredo, Moralès. Observations Lorsque le créancier et le débiteur d'aliments sont de nationalité différente, est généralement admis que la loi applicable est celle du créancier dans les limites compatibles avec l'ordre public interne du pays devant la juridiction duquel le litige est porté v Rép civ, V° Aliments, n 315 et s.

1° ASSURANCES TERRESTRES - contrat d'assurances - Interprétation - Clause garantissant les personnes transportées moyennant un avantage... Cassation sur les pourvois formés par la compagnie d'assurances « La Foncière et par M. C général près la Cour suprême contre un jugement rendu le 18 octobre 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a substitué la compagnie « La Foncière » à Mohamed ben Kébir ben Seghir au bénéfice de Ai Ad Ab Af.f. 25 février 1960 Dossier n°2353 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Vu l'article 163 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que les jugements doivent être motivés, et...