La jurisprudences de Maroc - page 301

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête-Expose-sommaire des moyens. Est irrecevable le pourvoi formé par une requête dans... Dossier n° 1336 73-59/60 Ahmed ben Hassan ben Ali c/ les héritiers Af X Ad et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 décembre 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué qui, d'une part, les a déboutés de leur opposition à la réquisition d'immatriculation n°12236 et, d'autre part, a déclaré bien fondée celle de Houcine ben Mohamed à leur propre réquisition, d'avoir...

LOUAGE Baux commerciaux-Reprise pour démolir et reconstruire-Fraude-Action en réparation du éjudice subi par le locataire-Prescription. Par... Dossier n° 666 94-59/60 Malvoisin Maurice c/ société «Compagnie Asiatique et Africaine» Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que Malvoisin a, le 27 avril 1956, assigné la «Compagnie Asiatique et Africaine» en paiement d'une indemnité au motif qu'elle avait fait fraude à son droit en refusant, sous prétexte qu'elle voulait démolir pour reconstruire, de renouveler le bail en vertu duquel il occupait un...

ENQUETE-Enquête nouvelle-Opportunité-Appréciation. Use d'un pouvoir d'appréciation échappant au contrôle de la Cour suprême, la Cour d'appel... Dossier n° 2586 64-59/60 Veuve Falcon-Renouvelé c/ Revil-Roturier Genevière. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 décembre 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN: Attendu qu'il est, en outre, fait grief à l'arrêt déféré «d'avoir pour déterminer les circonstances de l'accident, seulement retenu les témoignages d'amis de la victime, en écartant l'offre faite par la demanderesse de prouver par une nouvelle enquête...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Maladie professionnelle-Assurance-Maladie contractée avant et constatée après l'entrée en vigueur de la police.... Dossier n° 1465 63-59/60 Compagnie d'assurances «La Prévoyance» C/ Compagnie Mutuelle Générale Française et Ab Aa Ab B Ae Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 19 avril 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 19 avril 1958, que Ad Aa Ab, ouvrier mineur que service de la société de Tifnout Tiranimine, a quitté son emploi le 5 août 1952 ; que, pour la première fois le 31 décembre...

JUGE D'INSTRUCTION - Saisine - Réquisitoire introductif - Faits non mentionnés. Le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif... Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ad Ac Ad Af contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Rabat du 12 août 1959, le renvoyant devant le tribunal criminel de Marrakech sous l'accusation de recel qualifié et de non- dénonciation de crime. 31 décembre 1959 Dossier n°4252 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION pris d'office par le ministère public de la violation des articles 9, 29 et du Code d'instruction criminelle1 Vu lesdits articles, ensemble l'article 13,4°, du...

1° CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Consignation - Demandeur détenu non Production d'un mémoire - Matière criminelle non .2° CHAMBRE... Cassation sur le pourvoi formé par Af Aa Ad Aa Ac Ag contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat le renvoyant devant le tribunal criminel de Marrakech sous l'accusation d'assassinat commis en vue de préparer un vol, et de vol. 31 décembre 1959 Dossier n°4253 La cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1er du même article...

PECHE - Constations du délit- Refus d'ouvrir la poche d'un vêtement servant de «récipient». Au sens de l'article 19 du dahir du 12 Chaabane... Rejet du pourvoi formé par Chenevas contre un jugement rendu le 14 mai 1959 qui l'a condamné à 12000 francs d'amende en répression du délit de refus de présentation de poissons renfermés dans une poche de son vêtement. 24 décembre 1959 Dossier n° 3186 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : violation de la loi et fausse application des articles 19 du dahir du 11 février 1922 et 4 du Code pénal : violation des articles 25 du dahir du 11 avril 1922, 189, 154, 155, 156, 157, 163, 195...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Insuffisance de motifs - Décision de relaxe - simple énonciation du doute.2° CASSATION - Pourvoi - Effet dévolutif -... Cassation sur le pourvoi formé par la dame Bencheton-Landay contre un jugement correctionnel confirmatif du tribunal de première instance de Casablanca du 28 décembre 1958 qui a relaxé lévy- Bencheton prévenu de violences légères et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la partie civile. 24 décembre 1959 Dossier n° 2502 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, QUI EST PREALABLE , pris par le demandeur de la violation des articles 154, 163, et 176 du Code d'instruction...

1°TRIBUNAL CRIMINEL - 1° Jugement et procès-verbal Enonciations - Assesseur - Juré supplémentaire - Participation aux délibérations.2°... Rejet du pourvoi formé par Ad Ab Ac Ab Af contre un jugement du tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à la peine de mort pour assassinats et vol qualifié. 24 décembre 1959 Dossier n° 3815 La Cour, Attendu que s'il est regrettable que ni le jugement ni le procès-verbal dressés en exécution de l'article 498 du Code de procédure pénal ne précisent que le cinquième assesseur- juré indiqué dans la composition du tribunal criminel n'a pas participé aux délibérations, ce procès-verbal mentionne...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Matière délictuelle ou contraventionnelle - Mémoire non produit. En l'absence du mémoire exigé par... Président : M. Ac. -Rapporteur : M. A Ab. -Avocat général : M. Aa.a. Observations Dans l'arrêt ci-dessus rapporté en sommaire la Chambre criminelle fait application de l'art. 579, al. 1er, du dahir du 1er chaabane 1378 10 févr. 1959 formant Code de procédure pénale dont le texte est cité dans la note, premier point, sous Cour Supr., Crim., arrêt n°378 du 22 juill. 1959. _