La jurisprudences de Maroc - page 309

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Paiement de la taxe judiciaire- Assistance judiciaire refusée-Délai. Le demandeur en... 231-58/59 16 juin 1959 567 Gonsalès Antoinette C/ société des Lièges du Maroc et Compagnie d'Assurances Générales. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 26 octobre 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR. Attendu les défenderesses soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable, à défaut de paiement dans le délai légal de la taxe judiciaire instituée par l'article 56 du dahir du 27 septembre 1957 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'arrêt...

EXPERTISE-Expertise complémentaire-Opportunité-Libre appréciation du juge. En refusant d'ordonner l'expertise complémentaire sollicitée par... 237-58/59 16 juin 1959 1775 Aa Ab Ac c/ Chocron-Botbol et la Compagnie d'Assurances Générales. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 avril 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Tanger 12 avril 1958 statuant par motifs propres et par adoption de ceux des premiers juges, a débouté Aa Ab Ac, victime d'un accident du travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour incapacité partielle et permanente ; que le pourvoi...

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut de qualité - Coïnculpé.2° JUGEMENTS ET ARRETS - Omission de statuer - Conclusions des parties -... Rejet du pourvoi formé par Durr contre un jugement rendu le 18 juin 1958 par le tribunal de première instance de Marrakech sur appel d'un jugement du tribunal de paix d'Agadir, et qui l'a condamné, ainsi que Porcella, à une peine d'amende pour violences légères. 11 juin 1959 Dossier n° 1368 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de ce que le jugement attaqué aurait, d'une part, omis de statuer sur l'exception d'incompétence du tribunal de simple police, expressément soulevée par Durr...

1°JUGEMENTS ET ARRETS-Conclusions des parties-Obligation de statuer dans leurs limites.2°CONTRAT DE TRANSPORT-Transport de... 226-58/59 10 juin 1959 1223 Am Aa Am Aa Ap An C/ Ad Aj Ae et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 mars 1958. Extrait La Cour, .................................... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE Vu l'article 106 du Code de commerce ; Attendu que les juges du fond ne peuvent modifier ni l'objet ni la cause de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que le 17 juillet...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête-Exposé des faits-Place et forme particulières non.2°JUGEMENTS ET ARRETS-Mentions... 228-58/59 10 juin 1959 821 Yamina bent M'Bark et autres c/ Ag Af ben El Aa C Ah et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du5décembre 1957. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON RECEVOIR Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable, la requête ne contenant pas l'expose des faits exigé par l'article 8 du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 ; Mais attendu que ledit article n'assigne à l'exposé aucune place ni aucune forme...

DOMAINE PRIVE DE L'ETAT-Délimitation-Procédure-Contestation-Forme et délai. La procédure de délimitation et de purge prévue par le dahir du 3... 229-58/59 10 juin 1959 2021 Ac Ae c/ la municipalité de Fès. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 mars 1958. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt infirmatif attaqué Rabat 12 mars 1958 que le service des Domaines a requis le 19 avril 1919 la délimitation d'un groupe de propriétés domaniales et que par avis publié auBulletin officiel du 15 septembre 1919, le public a été informé du dépôt du...

CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête Exposè sommaire des moyens. Est irrecevable le pourvoi formé par une requête dont les... 221-58/59 3 juin 1959 998 Ab Ad c/ Aa Ae et Cie, et autres. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 juin 1957. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu qu'aux termes de l'article 8 du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957, relatif à la Cour suprême, les requêtes en cassation doivent, à peine de rejet, contenir un exposé sommaire des faits et des moyens, ainsi que les conclusions ; Attendu que la requête déposée par Maltas le 13 mai 1958, aux...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Prescription-Interruption-Enquête-Convocation des parties. La convocation des parties par le juge de paix, formalité... 217-58/59 2 juin 1959 2405 La compagnie d'assurances «La Zurich» et la Société des Boissons de l'Atlas C/ Lahoucine ben Lahbib. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 15 novembre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure, des énonciations tant de l'arrêt attaqué Rabat 15 novembre 1958 que du jugement qu'il confirme par adoption de motifs que Ab Ac Aa, ouvrier au service de la Société des Boissons de l'Atlas, ayant ét...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Remplacement d'un magistrat - Présomption de régularité.2° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Formule... Rejet du pourvoi formé par Af contre un jugement confirmatif du tribunal de première instance de Fès du 13 octobre 1958 qui l'a condamné à 20000 francs d'amende pour rébellion et outrage. 28 mai 1959 Dossier n° 1823 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN de cassation pris de « la violation des formes substantielles de la procédure, violation de l'article 1 er du dahir du 1er septembre 1920, en ce que d'après les termes du jugement attaqué la présidence du tribunal avait été assurée par M. Rasquier, juge...

CASSATION - Moyens irrecevables - Moyen nouveau - Irrégularité de l'instruction. Est irrecevable devant la Cour suprême le moyen tiré de la... Rejet du pourvoi formé par Cohen contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 27 janvier 1959 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 500000 francs d'amende pour émission de chèques sans provision. 28 mai 1959 Dossier n° 2412 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 332 du Code d'instruction criminelle, en ce que Cohen, de nationalité américaine. a été interrogé tant à l'instruction...